Par un jugement du 3 mars 2010, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur les limites de l’attraction de compétence en présence d’une pluralité de défendeurs et sur la recevabilité de l’action déclaratoire. En l’espèce, un cessionnaire de participations bancaires, agissant contre un curateur luxembourgeois et des entités souveraines et bancaires étrangères, tentait de fonder la compétence territoriale luxembourgeoise sur l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal rejette fermement cette prétention, qualifiant la mise en cause du curateur d’« artifice grossier » destiné à soustraire les défendeurs étrangers à leurs juges naturels. La décision souligne que l’absence de litige réel entre le demandeur et le défendeur national prive le premier de tout intérêt à agir, rendant l’action déclaratoire irrecevable. Par ailleurs, le Tribunal sanctionne l’acharnement procédural du demandeur, qui avait déjà succombé devant les juridictions suprêmes étrangères, par l’allocation d’indemnités pour procédure abusive et vexatoire. Cette jurisprudence réaffirme la protection du principe du juge naturel contre les manœuvres de *forum shopping* et rappelle que l’action déclaratoire ne saurait être un instrument de confort juridique en l’absence d’incertitude grave ou de menace sérieuse. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de cession conclu le 3 avril 2001. Par cet acte, Maître Alain Rukavina, agissant en qualité de curateur des faillites des sociétés luxembourgeoises SOC1 et SOC2, a cédé à Monsieur A, administrateur de sociétés domicilié au Togo, les participations que ces sociétés détenaient dans une banque malienne, la BANQUE1. Le contrat de cession stipulait expressément que le cessionnaire, se déclarant professionnel averti, assumait tous les risques liés à la reconnaissance de sa qualité d’actionnaire au Mali et déchargeait le curateur de toute responsabilité ou garantie à cet égard. Malgré l’exécution du contrat, Monsieur A a fait assigner, par exploits de décembre 2008 et mars 2009, le curateur luxembourgeois, la République du Mali, la BANQUE1 (Mali) et la BANQUE2 (Maroc) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le demandeur sollicitait du tribunal qu’il constate la validité du contrat de cession, dise que ses effets sont soumis à la loi luxembourgeoise et déclare le jugement commun aux entités étrangères. Les défendeurs étrangers ont soulevé l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, l’exception de chose jugée (suite à des procédures au Mali) et l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. L’article 30 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), permettant d’assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, peut-il s’appliquer lorsque le défendeur national est appelé à la cause par un artifice procédural ? 2. Une action tendant uniquement à faire constater la validité d’un contrat déjà exécuté et non contesté par le cocontractant est-elle recevable ? **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal rappelle qu’en l’absence de convention internationale (entre le Luxembourg, le Mali et le Maroc), la compétence se détermine selon les règles de droit interne. Si l’article 30 NCPC favorise une bonne administration de la justice en évitant les contrariétés de décisions, il ne saurait être détourné pour soustraire un défendeur à son « juge naturel ». Les juges constatent que le contrat de cession a été intégralement exécuté et que sa validité n’est pas contestée par le curateur. Ce dernier n’a aucun intérêt au litige et aucune condamnation n’est requise contre lui. Le Tribunal en déduit que la mise en cause du curateur est un « artifice grossier » visant uniquement à créer un lien de compétence artificiel. En conséquence, le tribunal se déclare incompétent territorialement à l’égard de la République du Mali et des banques étrangères. **Sur la recevabilité de l’action contre le curateur :** Bien que compétent à l’égard du curateur domicilié au Luxembourg, le Tribunal déclare l’action irrecevable. Il qualifie la demande d’« action déclaratoire », laquelle n’est recevable qu’à titre exceptionnel. Deux conditions cumulatives font ici défaut : - L’existence d’une incertitude grave ou d’une menace sérieuse paralysant l’exercice d’un droit ; - L’utilité