Les hauts magistrats luxembourgeois rappellent, dans un arrêt du 4 mars 2010, que la preuve d'une démission du salarié doit être rapportée de manière certaine, claire et non équivoque, et que l'employeur qui a notifié un licenciement avec effet immédiat sans motivation ne peut, pour échapper aux conséquences de l'abus, se prévaloir ultérieurement d'une démission non établie. La décision confirme ainsi le caractère abusif d'un licenciement dépourvu de motifs, en application de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, tout en rejetant l'appel incident de la salariée tendant à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral ainsi qu'à la requalification fondée sur une incapacité de travail ou une grossesse. Elle réaffirme par ailleurs le caractère discrétionnaire de l'allocation des indemnités de procédure, subordonnée à la preuve d'une iniquité. L'arrêt présente un intérêt pratique tenant à la charge de la preuve de la démission et à l'articulation entre la motivation de la lettre de licenciement et l'invocation de moyens de substitution. ## I. Faits et procédure La salariée, employée privée, a été licenciée avec effet immédiat par lettre de son employeur datée du 25 janvier 2007. Celui-ci soutenait toutefois que la salariée avait antérieurement manifesté la volonté de démissionner, ce qui l'avait conduit à rédiger la lettre de licenciement dans le désarroi de l'instant. Saisi le 23 avril 2007 par la salariée d'une demande en paiement de la somme de 15.368,77 € du chef du licenciement qualifié d'abusif, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement interlocutoire du 10 mars 2008, admis l'employeur à rapporter la preuve de la démission alléguée. Par jugement du 6 octobre 2008, il a retenu que cette démission n'était pas établie, qualifié le licenciement d'abusif faute de motivation, alloué à la salariée une indemnité compensatoire de préavis de 2.360,80 € et une indemnité de 500 € au titre du dommage moral, rejeté les autres demandes et alloué 500 € au titre de l'indemnité de procédure. L'employeur a interjeté appel par exploit du 13 novembre 2008, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis de 1.180,40 € en raison de sa démission prétendument abusive. La salariée a formé appel incident, réclamant 7.500 € pour préjudice matériel et 2.500 € pour préjudice moral, et soutenant, à titre de substitution de motifs, que le licenciement aurait dû être déclaré abusif soit en raison d'une incapacité de travail, soit en raison d'une grossesse médicalement constatée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à se prononcer sur trois questions principales : la preuve d'une démission du salarié opposée par l'employeur ayant licencié avec effet immédiat, la validité des motifs de nature à fonder le caractère abusif du licenciement, et le bien-fondé des demandes indemnitaires et des indemnités de procédure. Elle relève en premier lieu qu'elle n'était pas saisie d'un appel contre le jugement interlocutoire du 10 mars 2008, de sorte que l'admission de l'employeur à la preuve ne pouvait plus être remise en cause. Sur le fond, elle approuve le tribunal d'avoir tenu la démission pour non établie, au vu notamment du témoignage de l'époux de l'employeur, les paroles prêtées à la salariée n'emportant pas une intention de mettre fin de manière univoque et définitive à la relation de travail. Elle estime indifférent que l'employeur ait par la suite été désemparé, ait déclaré ne pas avoir voulu licencier, ou ait invoqué une mauvaise information ou une incompréhension des conseils reçus, dès lors qu'il n'a pas démontré la démission et qu'il a exprimé le lendemain, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre immédiatement fin aux relations de travail pour faute grave. La Cour confirme ensuite que le licenciement est abusif pour défaut de motivation, en application de l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Elle écarte la substitution de motifs sollicitée par la salariée, les moyens tirés des articles L.121-6 et L.337-1 du Code du travail étant jugés superfétatoires. Le rejet de la demande d'indemnité compensatoire de préavis de l'employeur découle logiquement de l'absence de démission établie, de même que le rejet de l'appel incident relatif aux préjudices matériel et moral, la salariée n'invoquant aucun moyen de nature à remettre en cause la motivation du premier juge, auquel la Cour se réfère. Enfin, la Cour rejette les demandes respectives d'indemnité de procédure, l'équité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure