Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail, ne tranche aucun litige au fond et se borne à procéder à la rectification d'une erreur matérielle affectant les qualités d'un arrêt antérieur du 15 janvier 2009. Il rappelle que la rectification des qualités, qui relève de la correction d'un simple lapsus d'état civil et non de la modification de la substance de la décision, peut être ordonnée à tout moment sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée. La partie intimée voit ainsi son identité exacte restituée dans l'intitulé de la décision, la mention « épouse B » étant corrigée en fonction de ses nom de jeune fille et nom marital respectifs. L'intérêt de la décision est donc essentiellement procédural et technique : il illustre la distinction entre l'erreur matérielle, réparable à tout moment, et l'erreur de droit ou de fait affectant le dispositif, qui ne peut être corrigée que par les voies de recours ouvertes. ## I. Faits et procédure Un arrêt de la Cour d'appel rendu le 15 janvier 2009, inscrit au rôle sous le numéro 28840, a statué sur un appel formé en matière de droit du travail par la société anonyme A S.A., anciennement dénommée A S.A., à l'encontre de Madame B, employée privée, l'exploit introductif d'appel ayant été signifié le 19 janvier 2004 par l'huissier de justice Carlos Calvo, d'Esch-sur-Alzette. Postérieurement à cette décision, la société appelante a saisi la Cour, par requête déposée au greffe le 8 février 2010, aux fins de voir corrigée une erreur affectant les qualités de l'arrêt. Il ressortait en effet des qualités que l'intimée y était désignée sous la dénomination « B, épouse B », alors que son nom de jeune fille est « B » et son nom marital « B ». La procédure s'est déroulée de manière contradictoire, les parties étant représentées par leurs conseils respectifs, Maître François Warken pour l'appelante et Maître Claude Bleser pour l'intimée. La Cour a statué sur le rapport oral du magistrat commis à cet effet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'erreur relevée dans l'indication de l'identité de l'intimée constituait une simple erreur matérielle susceptible d'être rectifiée, ou si elle revêtait une portée telle qu'elle exigeait une réformation de la décision par une voie de recours. La Cour retient qu'« une erreur matérielle s'est glissée dans les qualités » de l'arrêt précité, en ce qu'il désigne l'intimée sous une dénomination inexacte. Elle qualifie cette erreur de « purement matérielle », considérant qu'elle n'affecte ni le raisonnement juridique, ni le dispositif, ni la substance du litige, mais seulement la mention de l'identité de l'une des parties. Une telle inexactitude, qui procède d'une désignation erronée de l'état civil, relève de la catégorie des erreurs de plume ou de transcription que le juge peut corriger d'office ou sur requête, sans que la correction ne porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. La Cour ordonne en conséquence la rectification des qualités de l'arrêt du 15 janvier 2009 et en reproduit l'intégralité, l'intimée étant désormais identifiée comme « B, épouse B, employée privée, demeurant à L- », sans autre modification de la décision initiale. Les frais de l'instance en rectification sont laissés à la charge de l'État, conformément à la pratique applicable à ce type de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt offre une illustration classique du régime de la rectification des erreurs matérielles. Il confirme que la rectification ne saurait modifier la substance de la décision : elle a pour seul objet de rendre conforme à la réalité ce que le juge avait entendu énoncer. La frontière avec la réformation est ici nettement tracée : tandis que la rectification corrige ce qui était une erreur de transcription, la réformation suppose une appréciation nouvelle du litige, réservée aux voies de recours. L'enseignement pratique est double. D'une part, la précision de l'identité des parties, et notamment la distinction entre nom de naissance et nom marital, revêt une importance que l'on ne saurait négliger, car une désignation inexacte peut donner lieu à des difficultés d'exécution, notamment en matière de recouvrement ou de publicité des décisions. D'autre part, la décision rappelle que la voie de la requête en rectification demeure ouverte sans considération de délai strict, dès lors que l'erreur n'affecte que la forme et non le fond. Il appartient néanmoins aux praticiens de veiller, dès la phase de rédaction des écritures et des qualités, à l'exactitude des mentions d'état civil, afin d'éviter le recours à de telles procédures correctrices.