Par cet arrêt du 11 mars 2010, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la compétence des juridictions du travail pour connaître de l'action en remboursement exercée par le Fonds pour l'emploi à l'encontre de l'employeur au titre de l'aide temporaire au réemploi, et admet, par une analyse fine de la subrogation légale de l'article 1251-3° du Code civil, que l'État puisse se substituer au salarié dans ses droits à réparation à concurrence des sommes versées. La décision opère ainsi une double articulation : elle rattache le recours de l'État à l'action principale du salarié, dont il ne constitue que le complément, et elle fait prévaloir la finalité de non-cumul de la réparation sur la distinction formelle entre la nature contractuelle de la dette de l'employeur et la nature légale de la créance de l'indemnité de réemploi. Le dispositif, qui condamne la société B à rembourser 4.626,19 € avec intérêts légaux, confirme que la réparation du préjudice d'un licenciement abusif doit être complète sans jamais être double. ## I. Faits et procédure Un salarié, licencié pour motif économique le 28 novembre 2002 par la société à responsabilité limitée B, a obtenu par un premier arrêt de la Cour d'appel du 8 novembre 2007 la déclaration d'abus du licenciement, assortie d'une condamnation de l'employeur au paiement de 2.500 € au titre du dommage moral et de 3.102,20 € au titre du dommage matériel. Ce dernier montant avait été calculé en déduisant les indemnités de chômage et l'aide au réemploi perçues pour les périodes du 3 au 9 février 2003 puis du 10 février au 31 juillet 2003. Le même arrêt avait fait droit, à concurrence de 855,46 €, à la demande de remboursement des indemnités de chômage formée par l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sur le fondement de l'article L.521-4 (5) du Code du travail. S'agissant en revanche de l'aide au réemploi d'un montant de 4.626,19 €, dont l'État sollicitait le remboursement sur le fondement des articles 1251-3° et 1252 du Code civil, la Cour avait ordonné la réouverture des débats afin que les parties conclurent sur la compétence d'attribution de la juridiction du travail. Il résultait des éléments du dossier que le salarié avait retrouvé, dès le 10 mars 2003, un emploi auprès d'une autre société, pour un salaire mensuel brut de 3.223 €, contre 4.519,35 € précédemment. Le Fonds pour l'emploi lui avait versé, pendant la période de référence de février à juillet 2003, une aide au réemploi totalisant 4.626,19 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait en premier lieu de déterminer si la juridiction du travail était compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'aide au réemploi exercée par le Fonds pour l'emploi. Il s'agissait en second lieu de savoir si le Fonds pouvait être subrogé, sur le fondement de l'article 1251-3° du Code civil, dans les droits à réparation du salarié, alors que la dette de l'employeur procède du contrat de travail et que la créance de l'indemnité de réemploi trouve sa source dans le règlement grand-ducal du 17 juin 1994. **Sur la compétence.** La Cour rappelle que l'article L.521-4 (7) du Code du travail impose au salarié de mettre en intervention le Fonds pour l'emploi lors de la saisine de la juridiction du travail, et que cette mise en intervention garantit à l'État son droit au remboursement. Elle relève que, si l'État exerce un droit propre, celui-ci n'est pas indépendant de celui du salarié : l'État ne dispose pas d'une action principale en recouvrement, il ne peut qu'intervenir dans l'action du salarié, et l'assiette de son recours est fixée par la décision du juge du fond, conformément à l'article L.521-4 (5). Le bien-fondé de la demande de remboursement étant « indivisiblement lié » à l'appréciation du préjudice du salarié, la compétence des juridictions du travail résulte de l'attribution expresse opérée par ce même texte. Dès lors que les indemnités de chômage et l'aide au réemploi sont l'une et l'autre prises en compte pour déterminer l'étendue du préjudice matériel, la compétence s'étend à la demande de remboursement de l'aide au réemploi. **Sur le fond.** La société B soutenait que la subrogation de l'article 1251-3° ne pouvait jouer qu'en présence d'une seule et même dette, la dette de l'employeur étant contractuelle et celle du Fonds légale, et que la législation sur l'aide au réemploi ne prévoyait aucune subrogation légale expresse. La Cour écarte ce moyen. Elle observe que le tex