Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 mars 2010, réaffirme avec netteté le caractère strictement limité du contrôle opéré par le juge de l'exequatur dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La juridiction d'appel rappelle que la reconnaissance d'une décision étrangère est de principe automatique et que le refus ne peut intervenir que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux articles 34 et 35 du règlement, parmi lesquels la contrariété manifeste à l'ordre public de l'État requis. Elle en tire deux enseignements majeurs : d'une part, la clause d'ordre public est d'interprétation stricte, ne pouvant servir de support à une révision au fond de la décision étrangère ; d'autre part, les moyens tirés de la prescription de l'action ou de l'imputation de paiements partiels relèvent du fond et échappent à la compétence du juge de l'exequatur. La solution, qui confirme la reconnaissance de la condamnation pénale-civile prononcée par la Cour d'appel de Paris, s'inscrit dans la logique de la libre circulation des décisions au sein de l'espace judiciaire européen. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit français B sollicita, par requête déposée le 18 février 2008 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, l'exequatur d'un arrêt rendu le 31 mars 2005 par la Cour d'appel de Paris à l'encontre de A. Cet arrêt, rendu en matière correctionnelle sur les intérêts civils, condamnait A au paiement de plusieurs sommes, assorties d'intérêts au taux légal français, pour un montant principal de 23.398,18 euros, un million d'euros et deux fois vingt mille euros. Par ordonnance du 19 février 2008, le président du tribunal accorda l'exequatur sur le fondement du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. A interjeta appel le 17 avril 2008. À l'appui de son recours, A soutenait, en premier lieu, que la reconnaissance de l'arrêt parisien serait manifestement contraire à l'ordre public, au motif que la société B aurait employé des manœuvres frauduleuses pour acquérir, auprès de la Treuhandgesellschaft, la raffinerie LEUNA et son réseau de distribution MINOL, et qu'elle obtiendrait ainsi réparation d'un préjudice qu'elle avait elle-même provoqué. Il invoquait à cet effet une jurisprudence parisienne de 1993 relative à la nullité des contrats entachés de trafic d'influence et de corruption. Il formait, en second lieu, une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l'étendue de la clause d'ordre public. Il faisait encore valoir la prescription de l'action civile au moment de la constitution de partie civile, ainsi que le caractère partiel de l'exequatur, une part de la condamnation ayant selon lui été acquittée par un codébiteur solidaire. La société intimée, représentée par Maître Kremer, soulevait l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription, qui tendrait à une révision au fond, et concluait à la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait être formulé ainsi : le juge saisi d'une demande d'exequatur fondée sur le règlement Bruxelles I peut-il refuser la reconnaissance d'une décision étrangère en se fondant sur l'ordre public de l'État requis, lorsque la décision aurait accueilli une demande indemnitaire fondée sur des pratiques critiquables de la partie créancière, et peut-il connaître de moyens relatifs à la prescription et au paiement ? **Sur le principe de la reconnaissance automatique.** La Cour rappelle que la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie la reconnaissance de plein droit des décisions des autres États membres. La procédure d'exequatur doit être efficace et rapide, la déclaration de force exécutoire étant délivrée quasi automatiquement après un simple contrôle formel. Le juge ne peut relever d'office aucun motif de non-exécution. Le respect des droits de la défense impose seulement que le défendeur puisse exercer un recours contradictoire contre la décision constatant la force exécutoire. **Sur l'exclusivité des motifs de refus.** La juridiction affirme que le refus ne peut intervenir que pour les motifs énumérés limitativement aux articles 34 et 35. Elle rappelle que la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond (articles 36 et 45, point 2), de sorte que le juge de l'État requis ne saurait refuser la reconnaissance au seul motif d'une divergence d'application du droit, ni contrôler l'ex