La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise dans cet arrêt du 11 mars 2010 le régime de la forclusion attachée à la contestation d'une résiliation consécutive au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail. Elle affirme, d'une part, que les dispositions relatives au contrat de travail « en général » s'appliquent indistinctement aux contrats à durée déterminée et à durée indéterminée, et, d'autre part, que la résiliation résultant du refus d'une modification substantielle constitue un licenciement soumis au recours judiciaire. Le point saillant de la décision réside dans la détermination du point de départ du délai d'un an de réclamation : la Cour retient que la lettre de l'employeur acceptant la démission ne constitue pas le licenciement lui-même, de sorte que c'est la protestation postérieure du mandataire du salarié, et non la lettre initiale du salarié, qui fait courir un nouveau délai. La demande, introduite dans ce délai, est déclarée recevable et l'affaire renvoyée devant le tribunal du travail. ## I. Faits et procédure A, employée privée, avait été engagée par les B en qualité d'assistante au protocole à plein temps, à compter du 3 septembre 2002, au moyen de contrats à durée déterminée successifs d'une année. Un quatrième contrat à durée déterminée, conclu le 29 août 2005, prolongea la relation de travail pour une nouvelle année, du 3 septembre 2005 au 2 septembre 2006. Par courrier du 21 novembre 2005, l'employeur notifia à la salariée une modification de son contrat ramenant son emploi à temps plein en un emploi à mi-temps. Sur demande de la salariée, les motifs de cette modification lui furent communiqués le 5 décembre 2005. Par lettre du 28 décembre 2005, A refusa cette modification, indiquant qu'elle serait « obligée d'arrêter [son] travail le 31 janvier 2006 au soir » à défaut d'une proposition plus équitable. Par lettre du 3 janvier 2006, l'employeur prit acte de sa démission. Le 21 février 2006, le mandataire de la salariée contesta ce licenciement tant en la forme qu'au fond. Par requête déposée le 14 février 2007, A fit convoquer les B devant le tribunal du travail de Luxembourg, en réclamant 10.218,21 euros au titre du préjudice matériel et 10.000 euros au titre du préjudice moral consécutif à un licenciement abusif, et un dommage moral pour harcèlement moral. Par jugement du 2 juin 2008, les premiers juges déclarèrent la demande pour licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion, reçurent la demande pour harcèlement moral en rejetant le moyen tiré du libellé obscur, et déclarèrent irrecevable la demande de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. A interjeta appel par exploit du 29 juillet 2008. Les B formèrent appel incident, réitérant le moyen de nullité tiré du libellé obscur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première tenait à l'applicabilité de l'article 121-7 du Code du travail à un contrat à durée déterminée. La deuxième, décisive, portait sur le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L.124-11 du même code : fallait-il retenir la lettre du salarié du 28 décembre 2005 comme réclamation, ou la protestation du mandataire du 21 février 2006 ? La troisième concernait la régularité de la demande pour harcèlement moral au regard du moyen tiré du libellé obscur. Sur la première question, la Cour écarte le moyen de l'appelante. Les dispositions de l'article 121-7 figurent sous le chapitre consacré au « contrat de travail en général » ; elles s'appliquent donc tant aux contrats à durée déterminée qu'à durée indéterminée. Sur la deuxième question, la Cour censure le raisonnement des premiers juges. Elle relève que, lors de la lettre du 28 décembre 2005, il n'existait encore aucun licenciement : la salariée y contestait la décision de modification, sans contester de motifs de licenciement. Le 3 janvier 2006, l'employeur accepta la démission, ce qui plaça les parties dans l'hypothèse de l'article 121-7, aux termes duquel la résiliation découlant du refus du salarié d'accepter la modification notifiée constitue un licenciement susceptible de recours judiciaire au sens de l'article L.124-11. La Cour en déduit que c'est la lettre du 21 février 2006, par laquelle le mandataire conteste ce licenciement, qui constitue la réclamation faisant courir un nouveau délai d'un an. La requête du 14 février 2007 étant intervenue dans ce délai, la forclusion ne pouvait être retenue, et la décision entreprise est réformée sur ce point. Sur la troisième