Le présent arrêt, rendu le 11 mars 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, s'inscrit dans le contentieux de la reconnaissance et de l'exécution, au Luxembourg, d'un jugement français de divorce par consentement mutuel homologuant une convention portant règlement des effets du divorce. La Cour confirme l'ordonnance d'exequatur rendue en première instance, tout en en précisant la portée : la déclaration de force exécutoire ne concerne que les stipulations de la convention relatives à la pension alimentaire pour l'enfant commun et à la prestation compensatoire. Elle énonce que le prononcé du divorce est reconnu de plein droit en vertu du règlement CE n° 2201/2003, tandis que l'exequatur de la convention homologuée procède du règlement CE n° 44/2001, dont l'article 38 pose le principe de la mise à exécution dans un autre État membre après déclaration de force exécutoire. Le caractère indissociable de l'homologation et du jugement de divorce en droit français conduit à faire de la convention une partie intégrante de la décision, ce qui justifie son exequatur. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison de deux instruments européens distincts et à la délimitation fine de l'objet de la déclaration d'exécution. ## I. Faits et procédure Les époux A et B, de nationalité française et domiciliés en France, ont obtenu le divorce par un jugement rendu le 17 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de Thionville, lequel a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, annexée à la minute du jugement. Saisi d'une requête de B, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 4 novembre 2008, a déclaré exécutoire au Grand-Duché la décision française, pour autant qu'elle concerne la convention définitive. A a interjeté appel par exploit du 2 décembre 2008. Il soutient que la décision française ne prononce aucune condamnation à son encontre, que les parties sont toutes deux de nationalité française, ne résident pas au Luxembourg et n'y possèdent aucun immeuble, et que l'exequatur reviendrait à conférer à l'intimée un titre exécutoire dont elle ne disposerait pas en France. B conclut au rejet de l'appel, en faisant valoir le caractère indissociable du prononcé du divorce et de l'homologation de la convention, en application de l'article 279 du code civil, et en sollicitant l'exequatur sur le fondement de l'article 38 du règlement n° 44/2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une décision française de divorce homologuant une convention portant règlement des effets du divorce pouvait être déclarée exécutoire au Luxembourg, et dans quelle mesure, alors que l'appelant contestait l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution. La Cour procède d'abord à une distinction de fond entre les deux composantes de la décision. Le prononcé du divorce est reconnu de plein droit en application du règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, et n'exige donc pas de procédure d'exequatur. Seule la convention homologuée relève du régime de l'exécution prévu par le règlement n° 44/2001, dont l'article 48 autorise le juge saisi à ne faire droit que partiellement à la demande. Relevant ensuite l'objet réel de la requête, la Cour constate qu'elle ne visait que les stipulations relatives à la pension alimentaire pour l'enfant commun et à la prestation compensatoire. L'ordonnance entreprise est donc précisée en ce sens. Sur le fond, la Cour rappelle le principe posé par l'article 38, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, selon lequel les décisions exécutoires dans un État membre sont mises à exécution dans un autre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Elle relève que, en droit français, le juge n'homologue la convention et ne prononce le divorce que s'il constate que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 du code civil), de sorte que la convention devient partie intégrante du jugement. L'article 279 du même code confère à la convention homologuée la force exécutoire d'une décision de justice. La décision étant définitive, elle est exécutoire. Enfin, l'appelant n'invoquant aucun motif de non-reconnaissance tiré des articles 34 et 35 du règlement, la Cour confirme l'ordonnance. Les demandes respectives d'indemnité de procédure sont écartées pour la première instance, et une indemnité de 1.000 € est allouée à l'intimée pour l'instance d'appel sur le fondement de l'article 240 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il rappelle d'ab