Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la protection de la salariée enceinte contre le licenciement et la mise à pied. Elle juge que l'employeur, dûment informé de l'incapacité de travail de sa salariée, ne peut ni résilier le contrat ni prononcer une mise à pied avant l'expiration du délai de trois jours ouvrant au salarié pour transmettre le certificat médical, et que ce délai couvre des journées entières, sans qu'il puisse être raccourci à l'heure de fermeture des bureaux de l'employeur. Elle en tire la conséquence que l'annulation de la mise à pied fait renaître l'obligation de l'employeur de payer les salaires échus, la salariée ayant été placée dans l'impossibilité d'exécuter son travail par le fait de l'employeur. Sur ce point, la décision rejette l'idée d'une créance qui serait fondée uniquement sur la contrepartie d'un travail non fourni ou sur une prétendue charge des indemnités de maladie, et écarte l'exception d'incompétence du juge du travail. Elle reconnaît enfin que le congé de maternité met fin à l'obligation salariale de l'employeur à compter de sa date d'entrée en vigueur, dont l'indemnité relève alors de la caisse de maladie. ## I. Faits et procédure Une salariée engagée en qualité d'employée de bureau au sein d'une société à responsabilité limitée est déclarée en incapacité de travail à compter du 14 octobre 2008, puis se trouve absente de son lieu de travail depuis le 15 octobre 2008. Ayant été informé de cet état de maladie le 15 octobre, l'employeur prononce le 17 octobre 2008 une mise à pied à l'égard de la salariée, alors enceinte, et saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, le 29 octobre 2008, d'une demande de validation de cette mesure et de résiliation du contrat pour absence injustifiée, sur le fondement de l'article L.337-1 (2) du Code du travail. Par jugement du 6 février 2009, le tribunal du travail annule la mise à pied, rejette la demande en résiliation, déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la salariée en paiement de 5.874,72 € d'arriérés de salaire et alloue à celle-ci une indemnité de procédure de 250 euros. Il retient que la mise à pied, prononcée le troisième jour à 18 heures 35, a violé l'article L.121-6 (3) du Code du travail, le délai de trois jours couvrant des journées entières. L'employeur interjette appel le 26 mars 2009 et conclut à la réformation du jugement, à la résiliation judiciaire du contrat et à l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. La salariée forme appel incident quant au rejet de sa demande pécuniaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions. La première est de savoir si, l'employeur ayant été informé de l'incapacité de travail de la salariée enceinte, la fermeture de ses bureaux le troisième jour lui permet de procéder au licenciement ou à la mise à pied avant l'expiration complète du délai de trois jours prévu par la loi. La seconde porte sur le sort des salaires échus pendant la période de mise à pied annulée, et sur la compétence du juge du travail pour en connaître. Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal en relevant que la protection instituée par l'article L.121-6 (3) du Code du travail serait rendue illusoire si l'employeur, régulièrement informé, pouvait agir avant l'expiration du délai accordé à la salariée pour produire son certificat. Elle souligne que la généralité des termes de la disposition vise des journées entières, de sorte que la protection ne saurait cesser à l'heure de fermeture des bureaux, d'autant que les moyens de communication modernes permettent la remise du certificat à tout moment. Elle écarte enfin l'arrêt de la même cour du 8 mars 2004 invoqué par l'appelante, au motif qu'il concernait un licenciement intervenu avant toute information de l'employeur. Le moyen principal est donc rejeté. Sur le second point, la Cour censure le tribunal en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la salariée. L'annulation de la mise à pied fait renaître rétroactivement l'obligation de l'employeur de payer les salaires, et la demande n'était donc pas prématurée. La Cour écarte également l'argument selon lequel la salariée, en incapacité, ne pourrait prétendre qu'à des indemnités pécuniaires de maladie : engagée en qualité d'employée privée, elle bénéficie de la conservation légale de la rémunération en application de l'article L.121-6 (3), alinéa 2, du Code du travail combiné à l'article 11 du Code des assurances sociales. La prétention relève donc des arriérés de salaire et non d'