Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 11 mars 2010 en matière de droit du travail, illustre les conditions d'efficacité d'une résiliation conventionnelle du contrat de travail et les effets extinctifs d'une clause de solde de tout compte insérée dans un acte de résiliation d'un commun accord. Après un licenciement pour faute grave dont la régularité n'était pas discutée, le salarié avait réclamé des heures supplémentaires et une indemnité compensatoire de congés non pris. L'employeur, reprenant son argumentation en appel par l'intermédiaire de son curateur, opposait un acte écrit, signé des deux parties, par lequel celles-ci avaient « résilié d'un commun accord » le contrat, avec reconnaissance mutuelle de l'exécution de toutes leurs obligations. La Cour retient que cet écrit satisfait aux exigences de l'article L.124-13 du Code du travail, combiné à celles de l'article 2044 du Code civil, et qu'il emporte transaction faisant obstacle à toute action. La demande du salarié est déclarée irrecevable. La décision met ainsi en lumière la force de l'écrit contractuel et la portée de la clause de quittance générale dans le contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 10 décembre 2007 en qualité de chef cuisine par contrat à durée indéterminée, fut licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 2 mai 2008. Le caractère régulier de ce licenciement ne fut jamais contesté. Le salarié saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris, demande réduite en cours d'instance. Par jugement du 5 février 2009, le tribunal fit droit en partie à ses prétentions, lui allouant 1.056,19 € au titre d'arriérés de salaire et 1.664,69 € au titre de l'indemnité compensatoire, outre une indemnité de procédure de 500 €. La société employeur interjeta appel par exploit du 20 mars 2009. Postérieurement, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 mai 2009, elle fut déclarée en faillite, et son curateur reprit l'instance. L'employeur se prévalait d'un document intitulé « Résiliation du contrat de travail d'un commun accord », daté du 6 mai 2008, rédigé en double exemplaire et signé par les parties, dont la clause centrale stipulait que « les parties reconnaissent qu'elles se sont acquittées mutuellement de toutes les obligations qui résultent ou pouvant résulter du contrat ». Le salarié ne prit pas position sur ce moyen et se borna à demander la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un écrit de résiliation conventionnelle, comportant une clause de reconnaissance d'exécution réciproque des obligations contractuelles, pouvait être qualifié de transaction faisant obstacle à une action postérieure du salarié en paiement de créances salariales. La Cour répond par l'affirmative, en procédant en deux temps. Elle vérifie d'abord la validité de la résiliation d'un commun accord au regard de l'article L.124-13 du Code du travail, qui subordonne cette modalité extinctive à la constatation écrite du commun accord, en double exemplaire et signé de l'employeur et du salarié, sous peine de nullité. L'écrit produit remplissant ces conditions, la résiliation est jugée valable. Elle examine ensuite la qualification de l'acte au regard de l'article 2044 du Code civil, définissant la transaction comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, à rédiger par écrit. Relevant que le salarié n'avait ni contesté l'existence de l'écrit du 6 mai 2008 ni mis en cause son contenu, la Cour en déduit que la transaction a mis fin à tout litige né ou à naître entre les parties. La demande étant ainsi couverte, elle est déclarée irrecevable, par réformation du jugement. Les conséquences accessoires suivent logiquement. La masse de la faillite est déchargée de l'indemnité de procédure de première instance, tandis que la demande de l'appelant en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est rejetée, faute pour le curateur d'avoir justifié de frais non compris dans les dépens. Les dépens des deux instances sont mis à la charge du salarié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à l'articulation qu'il opère entre le droit spécial du travail et le droit commun des contrats. La résiliation conventionnelle, mode extinctif propre au droit du travail luxembourgeois, n'exclut pas la qualification transactionnelle de l'acte qui la constate. La Cour admet que l'