Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 11 mars 2010 en matière de droit du travail, réaffirme une règle de compétence d'ordre public procédural : le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal du travail, fixé par l'article 25, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile à 1.250 euros, s'apprécie d'après la valeur réelle de la demande et non d'après l'évaluation qu'en fait le demandeur. Pour déterminer cette valeur, la Cour exclut du calcul l'indemnité de procédure sollicitée au titre de l'article 240 du même code, ainsi que les intérêts et frais, lesquels ne sauraient être agrégés au montant principal de la créance. Dès lors qu'une demande en paiement d'un solde de gratification de 1.202,85 euros demeure inférieure à ce seuil, le jugement rendu par le tribunal du travail l'est en dernier ressort et ne peut faire l'objet d'un appel, qui est déclaré irrecevable. La décision confirme ainsi la primauté de la valeur objective de la prétention sur les stratégies de qualification du demandeur, tout en rappelant la nature exclusivement procédurale de la condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, était lié à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. par un contrat de travail dont l'article 6 prévoyait l'octroi annuel d'une gratification. Après avoir perçu pour les années 2001, 2004, 2005 et 2006 une gratification d'un montant de 4.221,18 euros, puis 4.326,71 euros pour l'année 2007, le salarié constata que son employeur ne lui avait versé, pour l'année 2008, qu'une somme de 3.126,86 euros. Il réclama en conséquence la différence, soit 1.202,85 euros, par requête déposée le 3 juillet 2009 devant le tribunal du travail de Luxembourg. Par jugement du 12 octobre 2009, le tribunal débouta le salarié de sa demande. Ce dernier interjeta appel par exploit d'huissier du 3 novembre 2009. L'employeur opposa l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le tribunal du travail statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1.250 euros. L'appelant contesta cette analyse en soutenant que sa demande englobait, outre le montant de la gratification, une indemnité de procédure de 750 euros, ce qui portait le total à 1.952,85 euros et excédait le seuil de compétence. Les deux parties sollicitèrent par ailleurs l'allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'indemnité de procédure réclamée par le demandeur entre dans le calcul de la valeur de la demande aux fins de déterminer le taux de compétence en dernier ressort du tribunal du travail, et, corrélativement, si l'appel formé contre un jugement ainsi rendu est recevable. La Cour répond par la négative en substance, en posant plusieurs principes. Elle rappelle d'abord que la compétence est déterminée par la valeur réelle de la demande et non par une appréciation arbitraire du demandeur. Admettre l'évaluation souveraine de ce dernier reviendrait en effet à lui permettre de proroger à sa guise la compétence des juridictions, ce que le système des taux de compétence proscrit. La valeur réelle s'apprécie à la date de l'assignation introductive d'instance et se mesure à la seule valeur du montant principal de la créance, à l'exclusion des intérêts et frais. L'indemnité de procédure, qui ne constitue pas une composante de la créance litigieuse mais une demande accessoire fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut donc être prise en considération. La demande principale s'élevant à 1.202,85 euros, inférieure au seuil de 1.250 euros, le tribunal a statué en dernier ressort et l'appel est irrecevable. La Cour écarte ensuite les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile : celle de l'appelant est rejetée eu égard à l'issue du litige, et celle de l'intimée est également rejetée, faute pour elle d'avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés. Enfin, l'appelant est condamné à l'ensemble des frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle consacre la distinction entre la valeur de la demande, seul critère de la compétence en dernier ressort, et les accessoires de celle-ci, qu'il s'agisse des intérêts, des frais ou des indemnités de procédure. Cette solution s'inscrit dans une logique de prévisibilité de la voie de recours : le taux de compét