Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 12 mars 2010, reconnaît recevable et fondée la demande d'un propriétaire tendant à l'intervention forcée de deux sociétés dans une expertise judiciaire ordonnée antérieurement, en cours, et relative à des dégâts causés à son immeuble par des travaux de démolition du voisinage. Le juge retient que le pouvoir de mettre en intervention forcée des tiers dans une mesure d'instruction déjà ordonnée existe en référé, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à la double condition de l'urgence et de l'absence de stade d'avancement de l'expertise de nature à entraver ou compromettre les droits de la défense. Ces conditions sont tenues pour remplies en l'espèce : le rapport d'installation de l'expert ne témoignait ni d'un rapport définitif ni d'un commencement de ses opérations au point de priver les parties appelées de la possibilité de se défendre, et les dommages s'étaient aggravés. La décision rejette l'argument tiré de la violation du procès équitable et ordonne aux sociétés d'intervenir aux opérations d'expertise, sous réserve des droits et moyens des parties au fond. Elle s'inscrit dans une jurisprudence de référé attentive à l'efficacité des mesures d'instruction, tout en conditionnant l'extension de leur contradictoire au respect des droits de la défense. ## I. Faits et procédure Le demandeur, propriétaire d'une maison sise à Luxembourg, constate, à la suite de travaux de démolition d'un immeuble voisin, des infiltrations d'eau provenant du pignon droit de sa maison, celui-ci étant resté à découvert après la destruction de l'immeuble contigu. Des désordres étant apparus dès 2007 et 2008, une expertise judiciaire fut ordonnée par ordonnance de référé n° 627/2008 du 19 septembre 2008, rendue entre le demandeur et plusieurs sociétés intervenues dans l'opération de construction. L'expert, Monsieur Jean-Marie Rigo, avait pour mission de constater les dégâts, d'en déterminer les causes et origines, de proposer des mesures préventives, de chiffrer la remise en état et, le cas échéant, d'évaluer la moins-value résultant des dégâts irréparables. Le demandeur soutient que l'expertise n'est pas achevée et que, depuis fin 2009, les dégâts se sont aggravés, notamment du fait de travaux de forage réalisés par la société SOCIETE1.) Sàrl, intervenue sur le chantier depuis 2009. Il assigne, par exploit d'huissier du 12 février 2010, cette société ainsi que la société d'assurances SOCIETE2.), assureur de la société maître d'ouvrage, afin qu'elles soient tenues de participer aux opérations d'expertise. Le demandeur fonde sa prétention principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Les défenderesses s'y opposent : elles invoquent la méconnaissance du principe du procès équitable, l'achèvement allégué de l'expertise, la connaissance préalable des vices et l'inopposabilité, à leur égard, des constatations d'un expert auquel elles n'ont pas participé. La société SOCIETE1.) Sàrl admet toutefois avoir réalisé les travaux de forage. L'affaire, plaidée le 1er mars 2010, fut mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 12 mars 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la recevabilité d'une mise en intervention forcée de tiers dans une expertise déjà ordonnée, au stade du référé. La seconde concernait les conditions dans lesquelles cette extension du contradictoire demeure compatible avec les droits de la défense. Sur la recevabilité, le juge rappelle, en s'appuyant sur la doctrine luxembourgeoise du référé, que la mise en intervention forcée de tiers dans une expertise antérieurement ordonnée peut être prononcée en cas d'urgence, à condition que l'expertise n'ait pas atteint un stade tel que les droits de la défense des parties assignées se trouvent entravés ou compromis. La décision distingue ainsi l'utilité de la mesure, qui justifie l'intervention de tiers responsables potentiels pour que le rapport leur soit opposable, et la garantie du contradictoire, qui s'oppose à une intervention trop tardive. Appliquant ces critères, le juge observe que le rapport de la réunion d'installation de l'expert, s'il établit une relation « tout à fait claire et évidente » entre les travaux réalisés par la société SOCIETE5.) et le sinistre, ne présente pas le caractère d'un rapport définitif et ne révèle pas que les opérations d'expertise soient commencées, a f