jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-03-25, n° accessible (34356)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 mars 2010 (n° 34356 du rôle), réaffirme avec netteté l'exigence de précision des motifs du licenciement posée par l'article L.124-11 du Code du travail luxembourgeois, dans sa version applicable à l'époque. Il confirme que la lettre énonçant les motifs doit permettre au salarié de connaître avec exactitude les faits qui lui sont reprochés, de juger de l'opportunité d'une action en justice et au juge d'apprécier la gravité de la faute et la correspondance entre les griefs allégués en justice et ceux notifiés. Les motifs ainsi notifiés ne peuvent être complétés par des précisions ultérieures, ni au stade de l'enquête, ni par des pièces ou attestations postérieures, pour pallier une imprécision originaire. La Cour y associe une évaluation du préjudice matériel en relation causale directe avec le licenciement, limi
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