Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 25 mars 2010 (n° 34406 du rôle), illustre les règles de calcul applicables aux créances salariales à l'issue d'un contrat de travail en droit luxembourgeois, à savoir les heures supplémentaires, la majoration applicable aux prestations dominicales et fériées, et l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. La Cour rappelle que la rémunération des heures supplémentaires s'opère par majoration du salaire de base, que le travail du dimanche dans certains établissements de restauration n'ouvre pas droit à majoration de salaire mais à des jours de congé compensatoires sous conditions, et qu'une double majoration est proscrite. Elle précise que le calcul du congé non pris s'effectue par douzièmes par mois de travail entier, les fractions supérieures à quinze jours étant assimilées à des mois entiers, et que l'indemnité compensatoire, due à la fin des relations de travail, se calcule sur le salaire horaire de base contractuel et non sur un salaire moyen réévalué. L'arrêt présente ainsi une portée pédagogique réelle en matière de contentieux salarial de fin de contrat. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 15 février 2006 et dont le contrat a pris fin le 5 novembre 2006, a fait citer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg. Elle réclamait, selon le dernier état de sa demande, la somme globale de 12.350,74 €, se décomposant en 2.867,87 € au titre d'heures supplémentaires, 1.580,88 € d'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et 7.901,75 € d'indemnité pécuniaire de maladie. Par jugement du 3 novembre 2008, le tribunal du travail a retenu que la salariée avait presté 343 heures supplémentaires sur la période de février à juin 2006, l'employeur ayant réglé 351 heures, de sorte que cette prétention a été rejetée. Il a accordé à la salariée un reliquat de 4,48 € au titre des congés non pris, en retenant un droit à 133,36 heures, dont 133 avaient été payées. Il a écarté le salaire horaire moyen revendiqué de 22,47 € au profit du salaire horaire de base contractuel, et s'est déclaré incompétent, en application de l'article 293 du Code des assurances sociales, pour connaître de la demande de réévaluation de l'indemnité pécuniaire de maladie. La salariée a interjeté appel par exploit du 10 décembre 2008, limité à certains chefs. Elle sollicitait la réformation du jugement quant au nombre et à la rémunération des heures supplémentaires ainsi qu'au montant de l'indemnité compensatoire pour congé non pris. L'intimée concluait à la confirmation et sollicitait une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : le nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies, leur mode de rémunération (notamment la majoration applicable au travail dominical et au travail des jours fériés et l'éventuelle double majoration du salaire), le nombre de jours de congé non pris ouvrant droit à indemnité compensatoire, et le salaire horaire devant servir de base à ce calcul. **Sur le nombre d'heures supplémentaires.** La Cour écarte le moyen tiré de ce que le tribunal aurait retenu un forfait de 173 heures mensuelles sans tenir compte de la durée réelle du mois de février. Elle relève que ce forfait a précisément pour objet de neutraliser les variations liées au nombre variable de jours et d'heures de travail. Retenant que la salariée avait travaillé 89,5 heures pendant la seconde quinzaine de février, elle confirme le calcul de trois heures supplémentaires pour cette période. **Sur le paiement des heures supplémentaires.** La Cour rappelle le régime légal applicable en 2006 : majoration de 50 % pour les heures supplémentaires (article L.211-25 du Code du travail), majoration de 100 % pour les jours fériés (article L.232-7), et absence de majoration salariale pour le travail du dimanche dans les restaurants, cantines, débits de boissons et établissements assimilés (article L.231-7), ce travail ouvrant alors droit à deux journées de congé payé lorsque le salarié est occupé au moins vingt dimanches dans l'année. La salariée ne contestant pas l'application de ces dispositions, sa prétention à une majoration de 100 % du travail dominical est rejetée. La Cour ajoute que la compensation dominicale sous forme de congé supplémentaire, qui n'avait pas été formulée dans la demande, ne peut être prise en compte qu'autant que des heures supplémentaires ont été prestées durant les dimanches concernés. Elle refuse ensuite de retenir un salaire « majoré » rectifié de 22,47