Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 mars 2010, confirme avec netteté deux principes cardinaux du droit du travail luxembourgeois : d'une part, la preuve d'une résiliation amiable du contrat de travail ne peut être rapportée par témoins lorsqu'elle contrevient à la règle de la preuve littérale de l'article 1341 du Code civil, le reçu pour solde de tous comptes ne constituant pas, en l'espèce, un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code ; d'autre part, la preuve d'un licenciement oral, dont l'effet est nécessairement abusif, incombe au salarié qui l'allègue. Elle rappelle surtout que la retenue sur salaire opérée par l'employeur pour réparer des dommages matériels causés par le salarié suppose la démonstration d'actes volontaires ou d'une négligence grave de ce dernier, au sens des articles L.224-3 et L.121-9 du Code du travail, la seule répétition d'incidents n'étant pas suffisante à en établir la preuve. ## I. Faits et procédure A, salarié, avait été engagé par la société à responsabilité limitée B à compter du 1er février 2008. Les parties avaient signé le 3 mars 2008 une résiliation de commun accord du contrat de travail. Le salarié ayant continué à travailler au-delà de cette date, l'employeur soutenait que la résiliation n'avait en réalité pris effet que le 3 avril 2008, offre de preuve que le tribunal du travail écarta comme irrecevable en application de l'article 1341 du Code civil. Le salarié, de son côté, prétendait avoir été licencié oralement au mois d'avril 2008. Il saisit le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 3 juillet 2008 afin d'obtenir la réparation d'un licenciement abusif, des arriérés de salaire, une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour congé légal non pris et une réparation du préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal du travail rejeta la demande relative au licenciement oral, déclara irrecevable comme nouvelle en cours d'instance la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, et rejeta la demande en restitution de 683,81 € retenus sur le salaire de février 2008. Il jugea en revanche illégale la retenue de 1.502,99 € opérée par l'employeur sur le salaire de mars 2008 pour réparer les dommages résultant de trois accidents de la circulation, faute d'actes volontaires ou de négligence grave imputables au salarié, et rejeta corrélativement la demande reconventionnelle de la société. Il ordonna l'exécution provisoire de ce volet et alloua au salarié une indemnité de procédure de 800 €. A interjeta appel le 21 janvier 2009, sollicitant la réformation sur le caractère abusif du licenciement oral et le paiement de diverses sommes. La société intimée conclut à la confirmation, reprit son offre de preuve par témoins et forma appel incident pour obtenir le remboursement de 3.427 € au titre de sa demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la date de la résiliation amiable.** La question était de savoir si l'employeur pouvait établir par témoins que la résiliation de commun accord avait pris effet le 3 avril 2008 et non le 3 mars 2008, date de la signature de l'acte. La cour confirme l'irrecevabilité de cette offre de preuve. Elle relève que le reçu pour solde de tous comptes signé par le salarié le 8 avril 2008, invoqué comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, ne rend « pas plus crédible l'une que l'autre version ». Elle ajoute que la déclaration de sortie établie par la société elle-même fixait la rupture au 31 mars 2008, ce qui ne corroborait pas davantage la thèse de l'employeur. Le moyen est donc rejeté, de même que l'offre de preuve. **Deuxième problème : le caractère abusif du licenciement oral.** Le salarié n'ayant pas établi la réalité d'un licenciement oral, la cour retient que, faute de preuve d'une rupture imputable à l'employeur, il ne pouvait prétendre ni à la réparation du préjudice né d'une résiliation abusive, ni à l'indemnité compensatoire de préavis. L'appel principal est écarté. **Troisième problème : la licéité des retenues sur salaire.** La cour rappelle le cadre légal : l'employeur peut opérer des retenues sur le salaire pour réparer un dommage causé par le salarié, mais seulement dans les limites légales et à condition d'établir que le dommage résulte d'actes volontaires ou d'une négligence grave du salarié. Elle relève que la répétition de trois accrochages en deux mois ne suffit pas à elle seule à démontrer une négligence grave. Examinant les const