Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 25 mars 2010 illustre, dans le contexte de l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, deux questions d'importance pratique : d'une part, l'opposabilité aux sociétés issues d'une scission d'un titre exécutoire obtenu à l'encontre de la société scindée, d'autre part, l'office du juge de l'exequatur face à une voie de recours pendante dans l'État d'origine. La Cour écarte le moyen tiré de l'omission du numéro d'immatriculation au registre de commerce du défendeur, au motif que l'article 153, 2°, b) du nouveau code de procédure civile ne vise que le requérant personne morale. Elle juge ensuite que la scission, n'étant opposable aux tiers qu'à compter de sa publication, n'a pu faire obstacle à une action introduite antérieurement, et que les sociétés bénéficiaires répondent solidairement des créances de la société scindée. Enfin, elle prononce un sursis à statuer, la loi étrangère relative à l'effet suspensif de l'appel n'ayant pas été prouvée par l'intimée. La décision est ainsi mixte : rejet des moyens de forme et de fond, mais suspension de la procédure d'exequatur dans l'attente de l'issue du recours italien. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège d'un tribunal arbitral à Milan. Cette sentence a été rendue exécutoire en Italie par une décision du Tribunal ordinaire de Milan du 8 novembre 2007, condamnant solidairement la société anonyme luxembourgeoise B S.A. et une autre partie au paiement de la somme de 2.570.424.594 lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros, au profit de la société néerlandaise C. La procédure arbitrale avait été introduite le 9 décembre 2002 contre la seule société B S.A. À cette date, aucune scission n'était intervenue. Celle-ci n'a été réalisée que par acte notarié du 30 décembre 2002, publié au Mémorial le 2 mai 2003, aboutissant à la répartition de l'actif et du passif entre les sociétés B S.A. et A S.A. Par ordonnance du 2 décembre 2008, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg, comme si elle émanait d'une juridiction locale, la sentence arbitrale, sur le fondement de l'article 1250 du nouveau code de procédure civile. Les sociétés A S.A. et B S.A. ont interjeté appel par exploit du 5 février 2009. L'intimée a formé appel incident aux fins de voir préciser que l'ordonnance d'exequatur vise les deux sociétés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première concernait la validité de la requête en exequatur et de l'ordonnance présidentielle, au regard de l'omission du numéro d'immatriculation au registre de commerce de la société B S.A. Les appelantes soutenaient que cette omission leur causait grief, en ce que la signification de l'ordonnance faisait courir le délai d'appel et constituait le préalable à toute mesure d'exécution. La Cour rejette ce moyen en relevant que l'article 153, 2°, b) impose l'indication du numéro d'immatriculation lorsque le requérant est une personne morale, et non lorsqu'elle est défenderesse. Elle souligne en outre que l'identité de la société visée ne faisait aucun doute, la procédure arbitrale et les actes qui s'y rapportaient mentionnant son siège social. La deuxième question portait sur l'opposabilité du titre exécutoire à des sociétés issues d'une scission postérieure à l'introduction de l'instance arbitrale. La Cour rappelle que la scission n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication. Or l'action avait été introduite le 9 décembre 2002, soit avant la publication de la scission le 2 mai 2003 ; elle ne pouvait donc être dirigée que contre la société scindée, B S.A. Les sociétés bénéficiaires d'une scission étant solidairement tenues des créances de la société scindée, la décision est opposable aux appelantes, en s'appuyant sur la doctrine de Jacques Malherbe. La troisième question, soulevée à titre subsidiaire, concernait l'effet suspensif de l'appel interjeté devant la Cour d'appel de Milan les 22 et 28 février 2008. L'intimée soutenait que cet appel n'était pas suspensif en droit italien. La Cour observe que la loi étrangère, considérée comme un fait juridique, doit être établie par la partie qui l'invoque ; l'intimée n'ayant pas rapporté cette preuve, la Cour en déduit que l'appel est suspensif. Il en résulte que le sursis à statuer est justifié, l'appel incident de l'intimée étant réservé en conséquence. ## III. Portée