jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-03-25, n° enquete-accessible (34614)
Résumé
Dans cet arrêt avant dire droit du 25 mars 2010, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la motivation de la lettre de licenciement, même suffisamment précise, n'interdit pas à l'employeur de rapporter par tous moyens la réalité des faits qu'il invoque, et qu'il ne saurait être privé de cette faculté par un examen prématuré de la pertinence de son offre de preuve. Elle admet ainsi l'audition de témoins sur deux volets : l'information orale préalable donnée à la salariée sur ses nouveaux horaires et lieu d'affectation, ainsi que les propos impertinents qu'elle aurait tenus à sa supérieure. Surtout, elle précise que la notion de « partie en cause » s'interprète restrictivement, de sorte que les administrateurs de la société, à l'exception de l'administrateur délégué représentant la personne morale en justice, peu
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