jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-03-25, n° accessible (34747)
Résumé
Le licenciement avec effet immédiat d'un salarié absent depuis plusieurs jours, dont le certificat médical de prolongation comportait une erreur de date imputable au médecin, ne revêt pas automatiquement le caractère d'une faute grave ; il suppose une négligence caractérisée. En l'espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, confirme la régularité du licenciement au motif que le salarié, qui disposait de l'information et aurait dû en vérifier l'exactitude avant transmission, n'a ni diligemment rectifié l'erreur ni informé son employeur dès réception de la lettre de licenciement. La décision retient en outre que l'employeur n'est pas tenu de présumer la prolongation de l'incapacité ni de prendre l'initiative d'un contact avec le salarié, l'obligation d'information pesant sur ce dernier en vertu de l'article L.121-6 d
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 9b32571cc36c9fea7a655f3e9f452e4345f276f9844781c58434b50ee17d1e41
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.