Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de droit du travail le 25 mars 2010, apporte une confirmation nette de la règle dite du « non bis in idem disciplinaire » appliquée au licenciement pour motif grave. Une faute ayant déjà fait l'objet d'un avertissement ne peut plus servir de fondement à un licenciement avec effet immédiat, sauf si le salarié commet un fait nouveau, non couvert par la sanction antérieure, suffisamment grave pour faire revivre les griefs anciens et constituer avec eux un motif réel et sérieux. La Cour y précise que la lettre antérieure, qualifiée d'« avertissement » dans son objet et dans son contenu, ne saurait être requalifiée en annonce d'un licenciement ultérieur : la menace de licenciement qu'elle contient renforce la sanction sans en faire un acte de rupture. Sur le plan probatoire, l'offre de preuve tendant à établir la réalité des motifs anciens est jugée irrecevable, faute de fait nouveau. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante, qui protège la sécurité juridique du salarié contre la réitération de sanctions pour des faits déjà épuisés, tout en rappelant les conditions strictes dans lesquelles l'employeur peut réactiver un passé disciplinaire. ## I. Faits et procédure Engagée le 23 septembre 2002 en qualité d'ouvrière affectée au service collage, B a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 juin 2007. La lettre de rupture invoquait trois incidents : une erreur de préparation de plaques le 4 janvier 2006, un départ non autorisé de son poste de travail le 9 mars 2007, et une absence de dix-neuf minutes le 15 juin 2007 pour rejoindre une collègue dans les toilettes. Or, le dossier établissait que chacun de ces faits avait été sanctionné par un avertissement distinct : le 4 janvier 2006, le 12 mars 2007 et le 18 juin 2007. Saisi par la salariée le 17 octobre 2007, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 19 mars 2009, a déclaré le licenciement abusif et condamné la société A au paiement de 5.038,89 € avec intérêts légaux, ainsi que d'une indemnité de procédure de 750 €. La société A a interjeté appel par exploit du 8 mai 2009, sollicitant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, l'admission à la preuve par témoins des faits reprochés. B a conclu à la confirmation et sollicité 1.000 € au titre de l'indemnité de procédure d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'employeur pouvait, pour justifier un licenciement avec effet immédiat, invoquer des fautes déjà sanctionnées par des avertissements, et si la lettre du 18 juin 2007 pouvait être regardée comme une simple annonce de licenciement plutôt que comme une sanction autonome, ce qui aurait permis de rattacher la rupture à un fait postérieur. **La solution retenue** est double. *Sur la portée de l'avertissement.* La Cour écarte l'argument de l'appelante selon lequel la lettre du 18 juin 2007 n'aurait été qu'une annonce du licenciement. Elle relève que cette lettre porte expressément pour objet « Avertissement » et sanctionne le comportement de la salariée du 15 juin 2007. La phrase finale, selon laquelle « nous n'avons plus d'autre choix que celui de vous licencier », n'est pas une annonce d'une rupture intervenue dix jours plus tard, mais une menace destinée à renforcer l'avertissement en signifiant à la salariée qu'une récidive entraînerait son licenciement. La Cour s'appuie ici sur une considération de bon sens : l'employeur n'annonce pas un licenciement qu'il ne prononcera que plusieurs jours après. *Sur l'interdiction de la double sanction.* La Cour rappelle le principe selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Une faute sanctionnée par avertissement ne peut plus fonder un licenciement, à moins que le salarié n'ait commis un fait nouveau, non couvert par un avertissement, suffisamment grave pour faire revivre les anciens griefs et les constituer, ensemble avec eux, en motif réel et sérieux. En l'espèce, la lettre de licenciement ne contenait aucun fait postérieur au 15 juin 2007, de sorte que le licenciement ne reposait sur aucun élément nouveau. *Sur la preuve et les accessoires.* L'offre de preuve de l'appelante, portant sur des faits déjà épuisés par les avertissements, est déclarée irrecevable. Les montants alloués en première instance n'ayant pas été contestés, le jugement est confirmé. Enfin, l'iniquité de