Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mars 2010, présente un intérêt pour le contentieux de l'exequatur des décisions étrangères, et plus particulièrement pour l'articulation entre la procédure d'exequatur et la pendance d'un recours ordinaire dans l'État d'origine. La Cour, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement correctionnel français statuant sur intérêts civils, ne tranche pas le fond de la reconnaissance. Elle constate que le jugement est frappé d'appel dans l'État d'origine, que l'intimée ne le conteste pas, et qu'il n'a pas été assorti de l'exécution provisoire. Plutôt que de réformer l'ordonnance, elle fait application de la faculté de sursis à statuer que lui offre le texte invoqué par l'intimée, en attendant la décision de la juridiction d'appel française. La solution, de nature essentiellement procédurale, illustre la place du recours pendant dans l'État d'origine comme motif légitime de suspension de l'exécution, sans que la Cour ne se prononce sur la validité même du titre étranger. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une condamnation prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2008, à l'encontre de A, au profit de la société à responsabilité limitée de droit français B, B' s.à r.l. Cette décision le condamnait au paiement de la somme principale de 577.718,66 euros, d'une indemnité de 2.000 euros fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi que de 90 euros au titre du droit fixe de procédure. Par ordonnance du 5 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré ce jugement exécutoire au Grand-Duché, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. Le débiteur a interjeté appel de cette ordonnance par exploit d'huissier du 15 septembre 2009. Au soutien de son recours, A faisait valoir que le jugement français avait été frappé d'appel le 24 juin 2008 par lui-même, le jour même par le ministère public, et le 30 juin 2008 par les parties civiles. Il soutenait en outre qu'aucune exécution provisoire n'ayant été ordonnée, le jugement n'était pas exécutoire en France, et qu'il ne pouvait dès lors l'être au Luxembourg. La société intimée ne contestait pas l'existence de l'appel, mais invoquait l'article 684 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge saisi de l'exequatur peut surseoir à statuer lorsque la décision étrangère fait l'objet, dans l'État d'origine, d'un recours ordinaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, la suivante : lorsqu'une décision étrangère, déclarée exécutoire au Luxembourg, est frappée d'appel dans l'État d'origine, et que ce recours n'est pas suspensif en l'absence d'exécution provisoire, le juge de l'appel de l'exequatur doit-il réformer l'ordonnance d'exequatur ou peut-il surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours étranger ? La Cour répond par la faculté de sursis. Elle relève que la pendance de l'appel français n'est pas contestée et que la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire. Elle en déduit qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction d'appel française ait rendu sa décision. Le dispositif, qui reçoit l'appel, prononce le sursis à statuer et réserve les frais, sans trancher la question de l'exécutoire. On observera que la motivation est volontairement concise et que la Cour ne développe pas l'analyse de l'effet réel de l'absence d'exécution provisoire sur la force exécutoire étrangère. Elle ne qualifie pas davantage la nature de l'appel au regard du droit français, ni ne précise si le recours du ministère public et des parties civiles produit des effets distincts de celui du prévenu. La décision se borne à constater la pendance et à en tirer la conséquence procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt se rattache à la logique de l'exequatur qui, en droit luxembourgeois comme dans la plupart des systèmes, demeure un contrôle limité : le juge de l'exequatur ne réexamine pas le fond et se borne à vérifier la régularité formelle du titre et l'absence de motifs de refus. La pendance d'un recours dans l'État d'origine constitue alors un élément de fait pertinent, susceptible de justifier une suspension, afin d'éviter que soit maintenue au Luxembourg l'exécution d'une décision qui pourrait être infirmée