Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 25 mars 2010, rendue en matière de protection de la maternité de la femme au travail sur le fondement de l'article L.337-1 du Code du travail, le président de la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, a réformé une ordonnance de première instance qui avait déclaré irrecevable une action en nullité d'un licenciement formée au-delà du délai de quinze jours. La décision retient que le point de départ du délai court de la notification effective de la résiliation, et non de sa date d'envoi, et que l'avis de la lettre recommandée n'ayant été reçu que le 21 décembre 2009, la requête déposée le 5 janvier 2010 était recevable. Sur le fond, la juridiction constate que l'employeur a reconnu devant elle que la lettre du 2 décembre 2009 constituait un simple avertissement et non une résiliation du contrat de travail, de sorte que la demande en maintien ou en réintégration est devenue sans objet. La portée de l'arrêt tient ainsi moins à une innovation de principe qu'à la double rigueur de la computation du délai de forclusion et de l'analyse de la qualification de l'acte litigieux. ## I. Faits et procédure La salariée, Madame A, était employée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Par lettre du 2 décembre 2009, son employeur lui adressa une communication que la salariée qualifia de résiliation de son contrat de travail. Cette résiliation fut prononcée, selon les écritures de la partie appelante, par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne lui parvint que le 21 décembre 2009. Par requête déposée le 5 janvier 2010, la salariée fit convoquer la société devant le Président du Tribunal du travail afin de voir déclarer nul le licenciement prononcé le 18 décembre 2009, et d'obtenir son maintien ou sa réintégration sur le fondement de l'article L.337-1 du Code du travail. Par ordonnance du 9 février 2010, le premier juge déclara la demande irrecevable, au motif que la salariée n'avait pas respecté le délai de quinze jours suivant la résiliation. La salariée releva appel le 19 février 2010. Elle soutenait que la résiliation ne lui avait été notifiée que le 21 décembre 2009, de sorte que sa requête était intervenue dans le délai légal. L'employeur, représenté par son gérant, comparut et déclara devant la Cour que la lettre du 2 décembre 2009 était un avertissement et non une résiliation, tout en contestant lui-même le bien-fondé de cet avertissement pour la partie adverse, la contestation de la salariée portant sur l'avertissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui du point de départ du délai de quinze jours prévu à l'article L.337-1 du Code du travail pour contester une résiliation intervenue pendant la protection de la maternité. La question est de savoir si ce délai court à compter de la date de la décision ou de son envoi, ou à compter de sa réception effective par le salarié. La Cour répond en substance que le délai court de la notification effective de la résiliation. Elle relève que « l'avis de la lettre recommandée ne lui est parvenu que le 21 décembre 2009 », et en déduit que la requête déposée le 5 janvier 2010 était intervenue avant l'expiration du délai de quinzaine. La demande est donc déclarée recevable par réformation de la décision entreprise. Le second problème concerne la qualification de l'acte du 2 décembre 2009. La Cour retient la déclaration du gérant de l'employeur selon laquelle ce courrier constituait un avertissement et non une résiliation du contrat. Elle en tire la conséquence que, faute de résiliation, la demande en maintien ou en réintégration est devenue sans objet, et elle la déclare en conséquence sans objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le premier point, la solution s'inscrit dans une logique protectrice classique : le délai de forclusion, lorsqu'il court à compter d'un acte unilatéral réceptionné par le destinataire, ne peut utilement commencer à courir qu'à la date où ce dernier a été mis en mesure de connaître l'acte. Retenir la date d'envoi reviendrait à faire supporter au salarié les aléas postaux et à le priver, de fait, de l'effectivité de son recours. L'enseignement pratique est clair : le praticien doit documenter avec précision la date de réception effective (avis de réception, cachet postal de retrait) et ne pas se fonder sur la seule date de la lettre. Sur le second point, l'arrêt appelle une prudence particulière. La solution repose en grande partie sur l'aveu judiciaire du gérant de la société, qui a reconnu le caractère d'avertissement de la lettre. La Cour ne procède pas à une analyse autonome du contenu de l'acte pour en déterminer la nature juridique, ce qui laisse ouverte la question de savo