Les lignes qui suivent proposent un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, le 15 avril 2010 (numéro de rôle 34537), en matière de droit du travail. La décision est brève et, pour l'essentiel, confirmative : elle confirme le jugement du Tribunal du travail du 19 décembre 2008 qui avait jugé que le contrat de travail avait pris fin de plein droit le 8 février 2008, date d'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie. Elle porte sur l'articulation entre la cessation de plein droit du contrat pour épuisement des droits à indemnité de maladie et la continuité des relations de travail, notamment lorsque la maladie a débuté sous un contrat antérieur conclu avec un autre employeur. Elle retient que la période de référence prend en compte la maladie elle-même, indépendamment de l'identité de l'employeur sous le contrat duquel elle est survenue, et que la prestation de travail effective pendant l'incapacité est sans incidence sur le mécanisme légal. Il en résulte qu'aucune rupture illicite ni licenciement abusif ne peut être retenu, la demande en dommages et intérêts étant rejetée. La solution, d'application stricte du texte, éclaire le caractère automatique de la cessation prévue par l'article L.125-4, point 2, du Code du travail. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été engagé par la société anonyme B S.A. par contrat du 22 mai 2007. Ce contrat faisait suite à un contrat conclu le 12 octobre 2006 avec la société API IMMOBILIERE S.A., établie à la même adresse que B S.A., résilié d'un commun accord le même jour que la conclusion du second contrat. Selon les allégations du salarié, la maladie qui l'affecta débuta en février 2007, soit pendant l'exécution du premier contrat. Par lettre recommandée du 11 février 2008, l'employeur notifia la fin du contrat au motif que le salarié avait été en incapacité de travail pendant cinquante-deux semaines, sur le fondement de l'article L.125-4, point 2, du Code du travail. La Caisse de maladie informa ensuite, le 24 septembre 2008, que le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie était venu à échéance le 8 février 2008, en application de l'article 14, alinéa 3, du Code des assurances sociales, qui plafonne ce droit à cinquante-deux semaines sur une période de référence de cent quatre semaines. Saisi le 20 juin 2008 d'une demande tendant au paiement de 38.608,22 euros au titre d'un licenciement abusif, le Tribunal du travail constata la cessation de plein droit du contrat au 8 février 2008 et débouta le salarié. Ce dernier interjeta appel par exploit du 23 janvier 2009. Il soutenait que le délai de cinquante-deux semaines ne courait qu'à compter du 22 mai 2007, que la relation contractuelle s'était poursuivie, qu'il avait effectivement travaillé pendant son incapacité, et que l'employeur lui avait garanti la continuation de la relation jusqu'à la retraite. Il offrait la preuve par témoins de la prestation de travail durant la maladie. L'employeur contestait toute prestation pendant l'incapacité et offrait également la preuve par témoins. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était intimé et sollicitait la confirmation de la décision de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la période de cinquante-deux semaines d'indemnisation devait être décomptée à partir de la conclusion du contrat avec l'employeur défendeur ou à partir de la survenance de la maladie, celle-ci étant intervenue sous un contrat antérieur. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la prestation de travail effectuée pendant l'incapacité pouvait faire obstacle à la cessation de plein droit du contrat. Sur le premier point, la Cour rejette l'argumentation du salarié. Elle relève que la période prise en compte est celle de la maladie, et non celle de l'exécution d'un contrat déterminé ; peu importe, dès lors, que la maladie ait pris naissance dans un contrat antérieur. Le raisonnement est fondé sur la nature de l'indemnité pécuniaire de maladie, dont le droit est attaché à l'incapacité du bénéficiaire et non à la personne de l'employeur. Sur le second point, la Cour adopte les motifs des premiers juges, selon lesquels la cessation intervient « indépendamment que A ait travaillé pendant cette période de 52 semaines pour deux sociétés différentes et qu'il ait travaillé pendant son incapacité de travail ou non ». L'offre de preuve de l'appelant, portant précisément sur la prestation de travail durant la maladie, est jugée dépourvue de pertinence et rejetée.