Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 15 avril 2010 sous le numéro 35077 du rôle, apporte une solution d'une grande netteté en matière de procédure d'appel contre les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal du travail. Il affirme que l'acte d'appel formé contre une telle ordonnance doit, à peine de nullité, contenir une assignation à jour fixe et non un ajournement au délai de quinze jours, et que cette exigence, en ce qu'elle emporte dérogation au ministère d'avoué, relève de l'organisation judiciaire et donc de l'ordre public. La Cour en tire deux conséquences : la nullité de l'exploit ne peut être couverte par la démonstration de l'absence de grief au sens de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité de forme au sens strict mais d'une nullité de fond, et l'appel doit être déclaré irrecevable. La portée de la décision est double : elle précise la distinction entre formalités substantielles et simples irrégularités de forme en matière d'exploits, et elle fixe le régime de la représentation dans les appels de référé devant la juridiction du travail. ## I. Faits et procédure Par requête du 3 février 2009, B, ancien salarié de la société à responsabilité limitée A, a saisi le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette afin d'obtenir, par provision, le paiement de 6.327,47 € d'arriérés de salaire. Par ordonnance du 30 avril 2009, le président a fait droit à cette demande et a condamné la société au paiement de la somme réclamée, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 €. La société A a relevé appel de cette ordonnance par exploit d'huissier du 19 mai 2009. Elle soutenait que B n'avait accompli aucune prestation de travail durant la période litigieuse et sollicitait la réformation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 € pour l'instance d'appel. L'acte d'appel contenait toutefois une assignation à comparaître « par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi, qui est de quinze jours », et non une assignation à jour fixe. B a conclu, à titre principal, à la nullité de l'acte d'appel et, partant, à l'irrecevabilité de l'appel, et, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en sollicitant également une indemnité de procédure de 1.000 €. Les parties ont convenu de limiter les débats, à ce stade, à la seule question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'appel contre une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal du travail doit être introduit par une assignation à jour fixe, et si le défaut de cette mention est sanctionné par la nullité de l'exploit. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'absence de grief invoquée par l'appelante permettait de couvrir cette nullité au regard de l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. **Sur la nature de la procédure d'appel.** La Cour rappelle que, en vertu de l'article 946, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'appel contre une ordonnance de référé du président du tribunal du travail est porté devant la Cour d'appel, jugé d'urgence et selon la procédure applicable en première instance. Se fondant sur les articles 934, 935 et 939 du même code, elle relève que le ministère d'avoué n'est pas requis devant les juridictions du travail, de première comme de seconde instance, lorsqu'elles statuent en matière de référé. L'article 939 impose par conséquent que l'assignation soit lancée à date fixe, afin que l'intimé puisse comparaître en personne s'il le souhaite. **Sur la nature d'ordre public de la règle.** La Cour analyse ce mécanisme comme une dérogation au principe selon lequel, devant la Cour d'appel siégeant en matière civile, les parties sont représentées par un avoué. En exigeant une assignation à jour fixe, le législateur aurait implicitement écarté, pour les appels de référé, l'obligation du ministère d'avoué, laquelle ne subsiste que dans les instances introduites par un acte d'ajournement. Dès lors que la règle déroge à la procédure de droit commun et relève de l'organisation judiciaire, elle est, selon la Cour, d'ordre public. **Sur l'argument tiré de l'absence de grief.** L'appelante faisait valoir que l'intimé n'avait invoqué aucun préjudice et avait été régulièrement représenté aux différentes audiences. La Cour écarte cet argument en deux temps. Elle rappelle d'abord que l'article 1253 du