Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 2010, illustre le régime de l'exequatur des décisions étrangères sous l'empire du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La juridiction d'appel écarte successivement les moyens de forme tirés de l'absence de l'expédition de la décision, de l'original de sa signification et du certificat prévu à l'article 54, puis constate que la décision italienne, frappée d'appel sans suspension de son exécution, reste exécutoire. Elle fait toutefois usage de la faculté offerte par l'article 46 du règlement et sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance d'appel pendante devant la Cour d'appel de Venise. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique réel : il rappelle que le contrôle formel de l'exequatur demeure limité aux seules conditions prévues par le règlement, et il met en lumière l'articulation entre l'exécutoire de la décision d'origine et le pouvoir discrétionnaire du juge saisi de surseoir à statuer. Le dispositif, purement procédural, ne tranche pas le fond de la créance ni la validité de la décision vénitienne. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 20 mars 2008, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché la décision rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal ordinaire de Venise, opposant un procureur régional de la Cour des comptes pour la région de Vénétie à la société anonyme A S.A. La condamnation portait sur la somme principale de 996.000 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 1er juin 2005, ainsi que de 40.000 euros au titre des frais de procédure, outre les frais généraux et accessoires. La société A S.A. a interjeté appel par exploit d'huissier du 23 mai 2008. Elle soutenait, d'une part, que la décision italienne n'était pas exécutoire en Italie, le requérant devant fournir un cautionnement de même montant, et, d'autre part, que les conditions de forme posées par le règlement n° 44/2001 n'avaient pas été respectées. Le débat s'est ainsi articulé autour de la régularité formelle de la demande d'exequatur, puis de la question de l'exécutoire du titre et de la possibilité d'un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à répondre à deux questions : la demande d'exequatur satisfait-elle aux exigences formelles du règlement, et la décision étrangère, frappée d'appel, doit-elle être tenue en l'état ou la juridiction saisie peut-elle surseoir à statuer ? **Sur les exigences formelles.** La Cour écarte l'ensemble des moyens de forme. Elle constate d'abord, au regard d'un certificat du greffier vénitien du 19 mars 2007, que la pièce produite constitue bien une expédition au sens de l'article 53 du règlement. Elle relève ensuite que la production de l'original de la signification de la décision n'est exigée par aucune disposition du règlement, de sorte que son absence ne saurait faire obstacle à l'exequatur. Enfin, le certificat prévu à l'article 54 étant versé aux débats, le moyen tiré de son absence est rejeté. Le raisonnement illustre une lecture stricte du règlement : seules les pièces expressément prescrites conditionnent la recevabilité de la demande. **Sur l'exécutoire de la décision.** Les parties divergeaient sur ce point. Le certificat établi en application de l'article 54 mentionnait l'existence d'un appel devant la Cour d'appel de Venise, mais précisait que celui-ci n'emportait pas suspension, conformément à une déclaration annexée émanant du mandataire du créancier. La décision demeurait donc exécutoire dans l'État d'origine. **Sur le sursis à statuer.** La Cour retient le moyen subsidiaire tiré de l'article 46 du règlement, qui permet à la juridiction saisie d'un recours contre l'exequatur de surseoir à statuer lorsque la décision étrangère fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine ou que le délai pour l'exercer n'est pas expiré. L'appel ayant été interjeté, elle décide de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance vénitienne. Elle reçoit en la forme l'appel et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, tenant à la rigueur du contrôle formel et à la distinction entre exécutoire et exécution suspendue. En premier lieu, la décision confirme que la procédure d'exequatur sous le règlement n° 44/2001 repose sur un contrôle documentaire encadré. Le juge de l'exequatur