Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 22 avril 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'économie du contentieux de première instance en rejetant la demande d'annulation du licenciement avec préavis fondée sur la protection du salarié en incapacité de travail, au motif que celui-ci n'a pas satisfait aux exigences d'information et de transmission de certificats médicaux posées par l'article L.121-6 du Code du travail. Elle réaffirme, par ailleurs, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui ne sollicite pas la communication des motifs du licenciement, en application de l'article L.124-5 (3). Sur le terrain de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, la Cour opère une distinction nette : la demande afférente à l'année 2006 est rejetée faute de preuve d'un accord de l'employeur sur le report, tandis que la période de janvier 2007, non couverte par un certificat de maladie, n'est pas assimilée à du travail effectif. La Cour accorde néanmoins une indemnité pour les congés acquis pendant la dispense de préavis, en application de l'article L.233-12, et procède à l'interprétation d'une clause contractuelle plus favorable que le minimum légal. La décision illustre la rigueur probatoire attachée au régime protecteur et l'articulation entre droit au congé et régime de l'incapacité. ## I. Faits et procédure A, de nationalité néerlandaise, était lié à la société à responsabilité limitée B par un contrat de travail soumis au droit luxembourgeois et rédigé en langue anglaise, pour des fonctions de pilote. Victime d'un accident professionnel le 1er décembre 2006 en Bosnie-Herzégovine, il a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 31 janvier 2007, avec effet au 31 mars 2007. Saisi le 31 octobre 2007, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 29 septembre 2008, a rejeté la demande en nullité ou en abus du licenciement, au motif que le salarié n'avait pas respecté les conditions de l'article L.121-6 du Code du travail, a décliné sa compétence pour la réparation des préjudices corporels, a déclaré irrecevable la demande en indemnité de congé non pris faute de chiffrage, et a constaté l'absence d'objet de la demande en remise de documents. Par exploit du 10 novembre 2008, A a interjeté appel, sollicitant notamment 26.000 € de dommages-intérêts et, à titre principal, 11.098,26 € au titre des congés non pris, subsidiairement 8.138,72 € puis 2.497,10 €. La société intimée a conclu à la confirmation et réclamé une indemnité de procédure de 1.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la protection contre le licenciement en période d'incapacité.** La question est de savoir si le salarié, victime d'un accident du travail et absent pour incapacité, peut se prévaloir de la protection de l'article L.121-6 lorsqu'il n'a pas transmis à l'employeur les certificats médicaux requis, et s'il peut, à défaut, établir que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour relève que l'employeur a sollicité à trois reprises la remise d'un certificat médical (22 décembre 2006, 9 janvier 2007, 18 janvier 2007), sans suite. Elle en déduit que le salarié ne peut invoquer la protection légale, dont la méconnaissance des conditions d'information constitue un obstacle. L'argument tiré de l'ignorance de la procédure, de la langue du contrat ou de la prétendue impossibilité d'obtenir un certificat depuis l'étranger est écarté : il ne fait que reprendre les moyens tendant à la protection légale déjà rejetés. Sur le fondement subsidiaire des articles 1134 et 6-1 du Code civil, la Cour requalifie le moyen en un grief de défaut de cause réelle et sérieuse. Or, le salarié n'ayant pas demandé la communication des motifs du licenciement, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article L.124-5 (3). Il n'établit ni que la décision reposait sur le défaut de transmission du certificat, ni l'absence de cause réelle et sérieuse ; la Cour relève d'ailleurs que le salarié lui-même invoquait son impossibilité de continuer à exercer ses fonctions de pilote, raison susceptible d'avoir motivé la rupture. L'appel est rejeté sur ce point, et les demandes indemnitaires afférentes sont écartées. **Second problème : l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.** Trois questions se posent : la prescription ou le report des congés de l'année 2006, le sort de la période de janvier 2007 et le calcul de l'indemnité pour la période de préavis. *Sur l'année 2006.* L'intimée se pr