La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 22 avril 2010 deux principes structurants : la charge de la preuve de l'existence d'un licenciement pèse sur le salarié qui s'en prévaut, et la contestation d'une démission suppose de démontrer une volonté de rupture imputable à l'employeur, dont la correspondance écrite ne suffit pas à établir l'intention, même implicite. Elle précise également que la charge de la preuve de l'accomplissement du travail, en cas de réclamation d'arriérés de salaire, incombe à l'employeur lorsque celui-ci ne conteste pas sérieusement que la prestation n'a pas été effectuée, ce qui conduit à faire droit à la demande du salarié sur ce point. Enfin, la juridiction admet la validité d'une clause du contrat excluant le paiement d'heures supplémentaires lorsque le salarié exerce des fonctions de cadre supérieur, rémunéré et doté d'une autonomie suffisante, et écarte l'argument d'une atteinte à l'ordre public. La portée de la décision est donc double : elle consolide l'office du juge dans l'appréciation des éléments de preuve du congé et de la démission, et elle dessine les contours pratiques du statut de cadre supérieur en droit luxembourgeois du travail. ## I. Faits et procédure Le requérant, directeur sportif, a conclu avec l'association sans but lucratif B un contrat de travail le 16 avril 2004, d'abord comme entraîneur national pour la saison 2004/2005, puis comme directeur sportif du 1er août 2005 au 31 juillet 2009. Le 11 avril 2007, un communiqué publié dans le *Luxemburger Wort* annonçait au public la démission de ce directeur sportif. Le salarié soutenait que ce communiqué traduisait une résiliation unilatérale de son contrat par l'employeur, sans indication précise des motifs, et qu'il constituait dès lors un licenciement abusif. L'association opposait pour sa part des courriels adressés par le salarié aux membres du comité directeur les 21 mars et 2 avril 2007, qu'elle interprétait comme une démission. Saisi par requête du 13 novembre 2007, le Tribunal du travail, par jugement du 19 janvier 2009, écarta l'existence d'un licenciement oral, jugea qu'une démission ne pouvait être exclue au vu des pièces, alloua une prime de 2.550 euros pour la saison 2006/2007 et rejeta la demande en dommages-intérêts ainsi que la demande reconventionnelle de l'association. Le salarié interjeta appel le 27 février 2009, en contestant la qualification de démission, en réclamant des arriérés de salaire pour la période du 1er au 11 avril 2007 et des heures supplémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : (1) à qui incombe la charge de prouver l'existence d'un licenciement lorsque l'employeur oppose une démission ; (2) l'employeur doit-il démontrer l'accomplissement effectif du travail pour rejeter une demande d'arriérés de salaire ; (3) une clause contractuelle écartant le paiement des heures supplémentaires est-elle compatible avec l'ordre public social lorsque le salarié revêt le statut de cadre supérieur ? Sur le premier point, la Cour rappelle qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un licenciement. Elle adopte les motifs des premiers juges, qui avaient minutieusement analysé la correspondance échangée entre les parties ainsi que les courriers adressés à des tiers, pour conclure que ces éléments n'établissaient pas l'intention, même implicite, de l'association de licencier. Le jugement est confirmé sur ce point. La Cour ne retient donc pas le communiqué de presse comme preuve suffisante d'une rupture décidée par l'employeur. Sur les arriérés de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2007, la Cour relève que le courrier de l'association du 18 mai 2007 reprochait au salarié de ne pas s'être présenté le 10 avril à Echternach, sans lui reprocher de ne pas avoir travaillé durant la période précédente. L'employeur étant défaillant dans la preuve que le salarié n'avait pas travaillé, la demande, à hauteur de 1.334,40 euros, est accueillie avec intérêts légaux à compter du 13 novembre 2007. Sur les heures supplémentaires, la Cour approuve les premiers juges d'avoir relevé que le salarié avait connaissance, lors de la conclusion du contrat, que ses fonctions impliquaient des déplacements à l'étranger et des prestations en dehors des horaires habituels, circonstance prise en compte dans la fixation de sa rémunération. Elle retient que, de par ses fonctions de directeur sportif tenu de se conformer aux décisions du comité directeur, le salarié peut être qualifié de cadre supérie