Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 22 avril 2010 (n° 35242 du rôle), précise les contours de la voie de la rectification du jugement, et distingue celle-ci du remède spécifique à l'omission de statuer. La Cour affirme qu'une omission de statuer ne se répare pas par une simple rectification du jugement, mais par sa réformation, laquelle ne peut intervenir que dans le cadre d'un appel recevable. Elle rappelle ainsi que le juge saisi d'une requête en rectification doit rechercher non pas s'il existe une erreur matérielle, mais s'il a omis de statuer sur un chef de demande. La solution retenue, qui conduit à confirmer le jugement de rejet par substitution de motifs, sanctionne par ailleurs le recours parallèle à deux voies d'appel contre un même jugement : le premier appel, pendant, rend le second doublement irrecevable, tant au regard de la litispendance que de la tardiveté. La décision présente un intérêt pratique certain pour la délimitation entre rectification, omission de statuer et réformation. ## I. Faits et procédure Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg statua sur la demande d'une salariée, A, tendant au paiement d'arriérés de salaire et d'heures supplémentaires contre son ancien employeur, B. La salariée soutenait avoir été rémunérée à tort sur la base du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, alors qu'en raison de plus de dix ans d'ancienneté comme vendeuse, son salaire aurait dû correspondre à celui d'un travailleur qualifié. Le tribunal rejeta ce moyen dans la motivation de sa décision, et désigna dans le dispositif un expert chargé de déterminer le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, pris comme base de calcul des sommes éventuellement dues. La salariée interjeta appel de ce jugement par exploit du 14 mars 2008, appel limité. Parallèlement, elle déposa le 17 mars 2009 devant le même tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle soutenait que le dispositif serait « muet » sur sa demande en majoration au titre de l'article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (article L.222-4 du Code du travail), et sollicitait que le dispositif soit complété en ce sens. Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal du travail rejeta cette demande. Il retint que la demande en majoration avait été rejetée dans la motivation du jugement du 29 janvier 2008, et que la mission de l'expert, telle que précisée au dispositif, impliquait nécessairement le rejet implicite de la demande de salaire qualifié. La salariée interjeta appel le 27 juillet 2009, à titre principal contre le jugement du 30 juin 2009 et, à titre conservatoire et subsidiaire, contre celui du 29 janvier 2008. L'État, intimé en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, conclut au débouté, en relevant que l'appelante tentait de remettre en discussion un point de droit non attaqué dans son appel limité du 14 mars 2008. L'employeur soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour libellé obscur, et subsidiairement pour tardiveté en ce qui concerne le jugement du 29 janvier 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le tribunal saisi d'une requête en rectification pouvait remédier, par cette voie, à une omission de statuer sur un chef de demande. La seconde portait sur la recevabilité d'un appel interjeté contre un jugement déjà frappé d'un appel antérieur encore pendant, et, en tout état de cause, hors délai. Sur le premier point, la Cour censure le raisonnement du tribunal du travail. Elle rappelle que, saisi d'une requête en rectification, le juge n'avait pas à rechercher si le jugement du 29 janvier 2008 comportait une erreur matérielle, mais devait se prononcer sur la question de savoir si le tribunal avait omis de statuer sur un volet de la demande, tel que la requérante le soutenait dans sa requête. Elle affirme ensuite que « l'omission de statuer se répare en effet par la réformation de la décision », et non par sa rectification. Le premier juge a donc commis une erreur en qualifiant l'omission de statuer de simple rectification. Toutefois, la Cour ne prononce pas la réformation qui serait la conséquence logique de cette analyse. Elle indique qu'il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction d'appel de statuer sur ce volet du jugement du 29 janvier 2008, pour autant qu'elle soit saisie d'un appel dirigé contre celui-ci et que cet appel soit recevable. Elle confirme en conséquence le jugement du 30 juin 2009, « quo