La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail par arrêt du 22 avril 2010 (n° 34552 du rôle), rappelle l'exigence de précision des motifs de licenciement avec effet immédiat, qui doit permettre tant au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés que au juge d'en apprécier la gravité et de vérifier leur identité avec les motifs notifiés. Elle confirme en outre l'effet de l'autorité de la chose jugée au pénal : le juge du travail ne peut réexaminer ce que le juge pénal a nécessairement et certainement jugé, en l'espèce l'acquittement de l'auteur d'une attestation testimoniale, lequel fait obstacle à la preuve d'un fait précis qui en constituait l'objet. Enfin, l'arrêt précise les modalités d'évaluation du dommage matériel consécutif à un licenciement abusif, lequel ne s'apprécie qu'au regard de la période raisonnablement nécessaire à la recherche d'un emploi équivalent, et ne saurait être indemnisé lorsqu'il est intégralement couvert par l'indemnité compensatoire de préavis. La décision, qui confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, combine ainsi le contrôle de la régularité formelle de la lettre de licenciement, l'articulation entre procédures pénale et sociale, et la méthode de calcul de la réparation. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 octobre 1995 par la société PERSONNE1.) en qualité de vendeur d'automobiles, le salarié PERSONNE2.) percevait un fixe mensuel brut ainsi que des primes proportionnelles aux ventes. Il fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 30 mars 2001, au motif qu'il se faisait payer par un marchand de voitures, PERSONNE3.), une commission pour presque chaque véhicule vendu à ce dernier, en pratiquant des prix inférieurs à la valeur réelle des biens. L'employeur fondait ses griefs sur la vente d'un véhicule MAZDA immatriculé NUMERO1.), cédé pour 45.000 LUF alors qu'il aurait pu l'être entre 70.000 et 90.000 LUF, une commission occulte de 10.000 LUF ayant été alléguée. Le salarié contestait ces faits en produisant une attestation de PERSONNE3.), qui niait avoir versé quelque commission. L'employeur, de son côté, produisait deux attestations de témoins relatant une conversation téléphonique au cours de laquelle PERSONNE3.) aurait reconnu les paiements. Une plainte pour fausse attestation ayant été déposée contre PERSONNE3.), celui-ci fut acquitté par arrêt de la Cour d'appel du 26 février 2008, la juridiction pénale estimant que la preuve de la fausseté de son attestation, limitée au seul fait précis de la commission de 10.000 LUF, n'était pas établie à l'exclusion de tout doute. Saisi par le salarié d'une demande tendant à l'annulation du licenciement et au paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 16 janvier 2009, déclara le licenciement abusif, alloua une indemnité compensatoire de préavis de 28.216,33 €, une indemnité de départ de 7.054,08 € et un dommage moral de 2.000 €, et rejeta la demande en réparation du préjudice matériel. L'employeur interjeta appel principal, tendant à voir déclarer le licenciement régulier ou à être admis à la preuve par témoins ; le salarié forma appel incident en vue de l'obtention d'un dommage matériel de 12.351,15 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité des motifs de la lettre de licenciement et l'effet de la chose jugée au pénal.** La question était de savoir si les griefs notifiés, d'une part la commission occulte liée au véhicule MAZDA, d'autre part l'acceptation de commissions « quasiment pour chaque voiture », satisfaisaient aux exigences de précision imposées par la loi, et si l'employeur pouvait encore établir ces faits malgré l'acquittement pénal de PERSONNE3.). La Cour retient que le premier grief, relatif à la commission de 10.000 LUF, ne peut être établi, dès lors que l'acquittement définitif du tiers pour fausse attestation s'impose au juge civil : les juridictions du travail ne sauraient, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal, réexaminer ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge répressif. En conséquence, le volet de l'offre de preuve tendant à établir l'acceptation d'une commission « au noir » de 10.000 LUF est déclaré irrecevable. S'agissant du second grief, la Cour approuve le premier juge en ce que la formule « une commission quasiment pour chaque vo