Les notions de compétence d'attribution et de forclusion appliquées aux exceptions de procédure constituent le cœur de cet arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 29 avril 2010 (n° 34238 du rôle). Saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg, la Cour rappelle que l'exception tirée du caractère obscur de la demande est soumise à la règle de la concentration des moyens de défense : n'ayant pas été soulevée en première instance, elle est couverte par la forclusion. En revanche, l'exception d'incompétence ratione materiae, touchant à l'organisation judiciaire et donc à l'ordre public, peut être présentée pour la première fois en appel. La Cour procède ensuite à une qualification de la demande au regard de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, en retenant que le litige, relatif au paiement de salaires, relève bien de la compétence des juridictions du travail. Elle admet par ailleurs l'augmentation de la demande en cours d'instance, dès lors qu'elle ne modifie ni la cause ni l'objet du litige, et surseoit à statuer dans l'attente du sort d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, en raison de l'influence possible de l'action publique sur le litige civil. ## I. Faits et procédure Les parties avaient conclu, le 10 novembre 2005, un contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une clause d'essai, prenant effet le 1er janvier 2006. Le salarié, A, bénéficiait d'une indemnité d'insertion au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Par lettre du 21 décembre 2005, le service national d'action sociale (SNAS) avait marqué son accord pour participer aux frais de personnel afférents à cet engagement, en application de l'article 13, alinéa 3, de ladite loi. Le SNAS a remboursé à l'employeur, B, la somme de 15.269,85 € pour la période de janvier à octobre 2006. Selon le salarié, l'employeur aurait refusé de lui verser les salaires des mois de janvier et février 2006 avant d'être remboursé par l'État via le Fonds pour l'emploi. Sur demande de B, A aurait remis en mains propres à celui-ci les montants correspondant aux salaires bruts, prélevés sur son compte postal, que l'employeur lui aurait ensuite restitués sur son compte bancaire. Une fois le remboursement obtenu, l'employeur n'aurait cependant pas versé les salaires dus. Cette version était contestée par le défendeur. Par jugement du 1er juillet 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande en paiement, refusé la comparution personnelle des parties et écarté une attestation testimoniale, tout en admettant une offre de preuve par témoins. Le salarié a interjeté appel par exploit du 9 septembre 2008, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de l'employeur au paiement de 3.008 €, porté en cours d'instance à 3.400 €. L'intimé a soulevé l'incompétence des juridictions du travail pour les sommes correspondant à un prêt prétendument consenti par le salarié, l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur et son augmentation, et a sollicité subsidiairement un sursis à statuer, un salarié ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile le 21 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'exception tirée du libellé obscur.** La Cour relève que cette exception n'avait pas été soulevée en première instance, le défendeur ayant conclu au fond. Elle est dès lors forclose, par application du principe de concentration des moyens et de l'économie procédurale, et doit être rejetée. **Deuxième problème : la compétence d'attribution des juridictions du travail.** L'exception d'incompétence ratione materiae est intimement liée à la détermination de l'objet précis de la demande. La Cour retient, au regard de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, que cette exception touche à l'organisation judiciaire et présente un caractère d'ordre public, ce qui autorise son invocation pour la première fois en appel. Sur le fond de la compétence, les juges relèvent que le salarié soutient avoir avancé des fonds à son employeur afin que celui-ci puisse, en apparence seulement, s'acquitter de ses obligations salariales, déclenchant ainsi la participation de l'État. Il réclame en réalité le paiement des salaires, non le remboursement d'un prêt. Le litige étant né de l'exécution du contrat de travail, la compétence des juridictions du travail est établie et l'exception est écartée. **Troisième problème : l'augmentation de la demande en appel.** L'intimé soutenait l'irrecev