Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 avril 2010 (rôle n° 34403), illustre l'articulation entre le droit processuel interne et le règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » en matière de contrats de travail. La Cour confirme l'annulation, par les premiers juges, d'une clause attributive de juridiction contenue à la fois dans un contrat de travail et dans un contrat de formation conclus le même jour, au motif qu'elle déroge à la règle protectrice de l'article 20 du règlement en faveur du travailleur, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 21 : la clause a été stipulée antérieurement à la naissance du différend et ne permet pas au salarié de saisir d'autres juridictions que celles prévues par le texte. La décision retient plusieurs points doctrinalement significatifs : le caractère obligatoire direct des règlements communautaires, la primauté de ces dispositions sur une jurisprudence nationale plus ancienne fondée sur la compétence législative, l'indivisibilité du contrat de formation et du contrat de travail, et le rejet de l'argument tiré de l'acceptation des débats par le salarié. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de protection de la partie faible au contentieux de l'emploi transfrontalier. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise (A S.A.) a engagé un pilote, B, domicilié en France, par un contrat de travail du 1er juin 2006, assorti d'un contrat de formation conclu le même jour. Ces deux conventions contenaient une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois (art. 14 du contrat de travail). Le salarié ayant démissionné le 29 janvier 2007, l'employeur a sollicité devant le Tribunal du travail de Luxembourg le remboursement de la somme de 54.702,87 euros versée au titre des frais de formation, avec intérêts. Le tribunal a déclaré nulle la clause compromissoire et s'est déclaré incompétent, au regard des règles de compétence protectrices du règlement n° 44/2001. L'employeur a relevé appel. Le salarié a soulevé la nullité de l'acte d'appel, faute de signification à son domicile effectif. Il a en outre contesté la compétence des juridictions luxembourgeoises, l'employeur soutenant pour sa part que le règlement ne serait pas d'ordre public, que le salarié aurait accepté les débats en saisissant lui-même le juge des référés, et que le tribunal aurait statué *ultra petita* en annulant une clause figurant dans le contrat de formation et non dans le seul contrat de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de l'acte d'appel.** La Cour rappelle que l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile subordonne le prononcé d'une nullité pour vice de forme à la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le salarié ayant pu assurer sa défense et aucun grief n'étant établi, le moyen est rejeté. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour appel dilatoire est écartée, l'invocation d'une nullité relevant d'un droit de l'appelant tant que la mauvaise foi n'est pas caractérisée. **Deuxième problème : l'absence de *ultra petita*.** Le moyen tiré de ce que le litige portait sur le contrat de formation seulement est écarté. La Cour relève que les deux contrats, conclus le même jour, contiennent la même clause attributive de juridiction, de sorte que son annulation ne excède pas l'objet du litige. Elle retient surtout l'indivisibilité des deux conventions, attestée par les clauses de remboursement, conçues précisément en fonction de la relation de travail envisagée entre les parties. **Troisième problème : l'effet des clauses attributives de juridiction.** L'appelante soutenait que la clause n'aurait produit effet qu'à compter de la naissance du différend, c'est-à-dire à partir de la requête en référé formée par le salarié, et qu'elle échapperait ainsi à l'article 21. La Cour rejette cette analyse : la clause ayant été insérée dans les contrats du 1er juin 2006, elle est antérieure à tout litige, et l'article 21 se trouve donc applicable dans sa lettre. **Quatrième problème : la primauté du règlement sur la jurisprudence interne.** L'employeur invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1959 imposant l'application des lois d'ordre public par les juridictions nationales. La Cour répond que les règlements communautaires sont des actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables, et que leurs dispositions priment la jurisprudence nationale antérieure. La question de la compétence devant être tranchée préalablement, celle de la loi applicable n'a pas à être examinée à ce stade. **Cinquième problème :