Synthèse doctrinale Par un arrêt du 29 avril 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de relevé de forclusion sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986, rejette la demande de relevé de déchéance formée par une société à responsabilité limitée liquidée, qui invoquait n'avoir eu connaissance de la notification d'un jugement de condamnation qu'après l'expiration du délai d'appel. La décision rappelle deux principes cardinaux. D'une part, la régularité de la signification ou de la notification s'apprécie au regard de l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile, et une remise faite à l'adresse de la partie destinataire, acceptée par une personne présente, est en principe régulière, sans que la partie ne puisse opposer une adresse ancienne ou la circonstance que le destinataire d'acte se trouve dans les locaux d'une entreprise tierce. D'autre part, le relevé de forclusion est subordonné à une double exigence : l'absence de faute du requérant et l'ignorance, sans sa faute, de l'acte ayant fait courir le délai. La charge de la preuve de cette ignorance incombe au demandeur au relevé, dont l'affirmation non étayée demeure insuffisante. L'arrêt présente ainsi une portée pratique significative pour les personnes morales en liquidation et pour la gestion de leurs domiciliations. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 décembre 2009, une société à responsabilité limitée a été condamnée à verser au défendeur la somme de 10.849,24 euros, assortie des intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ce jugement a fait l'objet de notifications les 11 et 12 décembre 2009. Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 février 2010, la société, représentée par son liquidateur, a sollicité un relevé de déchéance. Elle soutenait n'avoir eu connaissance de la notification que le 3 février 2010. Elle exposait que la notification du 11 décembre 2009 avait été reçue par une personne employée dans un restaurant exploité au 3, rue du, par une entreprise ayant repris le fonds de commerce d'un lieu voisin, au 5, rue du, ancien siège social de la société. Elle en déduisait que la notification n'avait pas été faite à son siège actuel et ne pouvait faire courir le délai d'appel. Le défendeur s'opposait à la demande. La Cour constate que la notification avait été faite à l'adresse de la requérante, au 5, rue du, et qu'elle avait été acceptée par une personne identifiée. Elle relève, en outre, que la requérante n'établit pas la date alléguée de sa connaissance de l'acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une personne morale peut obtenir un relevé de forclusion lorsqu'elle soutient avoir été informée tardivement d'une notification régulière, faite à son adresse, par la remise de l'acte à un tiers présent sur les lieux. La Cour procède en deux temps. Elle examine d'abord la régularité de la notification au regard de l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile et estime qu'elle est conforme à ce texte, la remise ayant été effectuée à l'adresse de la requérante et acceptée par une personne présente. Elle rappelle ensuite le mécanisme de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986, qui permet de relever de la forclusion celui qui, sans faute de sa part, n'a pas eu en temps utile connaissance de l'acte qui a fait courir le délai, ou s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Constatant que la requérante, qui affirme une connaissance tardive, n'en rapporte pas la preuve, la Cour rejette la demande comme non fondée. Le raisonnement est donc bref et s'articule autour de la preuve. La Cour ne s'attarde pas sur l'éventuelle faute de la société dans la gestion de ses domiciliations successives ; elle se fonde sur la carence probatoire, ce qui suffit à écarter la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la solidité de la notification faite à l'adresse officielle du destinataire. La régularité formelle de la remise, appréciée à l'aune de l'article 170 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas remise en cause par le seul fait que la personne ayant reçu l'acte n'est plus, à la date de l'envoi, l'exploitante des lieux, ni par le changement d'exploitant d'un établissement voisin. La décision renvoie ainsi à la charge qui pèse sur la personne morale de tenir à jour ses coordonnées et de veiller à la réception de ses courriers, en particulier lorsqu'elle transfère son siège ou cesse son activité. Sur le terrain du relevé de forclusion, l'arrêt rappelle que le bénéfice de la loi du 22 décembre 1986 est str