Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010 (n° 1528/2010, notice 19980/09/CD) présente un intérêt pratique réel à un double titre. D'une part, il confirme que les éléments constitutifs de l'escroquerie (élément moral, remise de fonds, manœuvres frauduleuses) sont caractérisés lorsqu'un tiers, muni de la carte bancaire dérobée et de l'identité d'emprunt de la victime, obtient un prélèvement au guichet d'un établissement bancaire ; la mise en scène, consistant en des actes matériels et non de simples allégations, satisfait l'exigence jurisprudentielle de manœuvres extérieures et tangibles. D'autre part, et c'est l'apport principal de la décision, le tribunal, saisi d'un doute sur le discernement de la prévenue au moment des faits, ordonne une expertise psychiatrique et sursoit à statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile. Le jugement rappelle ainsi que l'altération du discernement relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, que l'abolition de l'imputabilité suppose un trouble total, contemporain de l'acte et non imputable à une faute antérieure, et que le législateur de 2000 (article 71-1 du Code pénal) a substitué à la seule exonération la prise en compte du trouble mental comme circonstance atténuante. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2009, la partie civile, A.), dépose plainte après la disparition de son portefeuille. Elle apprend à l'agence de la Banque et Caisse d'Epargne de l'État (BCEE) qu'un prélèvement de 2.000 euros a été opéré sur son compte le matin même. L'employée de guichet identifie une personne qui, munie d'une carte bancaire, a demandé le solde du compte puis le versement de la somme, en signant la quittance au nom de la titulaire. L'enquête permet d'identifier la prévenue, X.), lors d'une nouvelle présentation à l'agence le 30 juillet 2009. Entendue par la police, elle reconnaît avoir dérobé le portefeuille au musée d'Esch-sur-Alzette, puis avoir opéré le retrait en usurpant l'identité de la victime. Le ministère public la poursuit, à titre principal, du chef d'escroquerie et, à titre subsidiaire, de vol simple. Par citation du 5 mars 2010, la prévenue est renvoyée devant le tribunal correctionnel. À l'audience du 25 mars 2010, elle avoue les faits et exprime ses regrets, mais son mandataire conteste l'existence de manœuvres frauduleuses. La partie civile se constitue pour un préjudice matériel de 80 euros et un préjudice moral de 250 euros. Le jugement est rendu le 29 avril 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification d'escroquerie.** Le tribunal rappelle que l'escroquerie suppose trois éléments : l'intention de s'approprier le bien d'autrui, la remise ou délivrance de fonds, et l'emploi de moyens frauduleux. Il relève que la remise de fonds et l'intention d'appropriation sont établies par l'aveu de la prévenue. S'agissant des manœuvres, il retient la définition classique selon laquelle celles-ci doivent revêtir une forme extérieure, constituer une combinaison ou une machination destinée à tromper, et consister en des actes et non de simples dires mensongers. En présentant la carte d'un tiers, en demandant le solde, puis en signant la quittance au nom de la titulaire, la prévenue a accompli des actes matériels qui forment une mise en scène suffisante. Les infractions de vol et d'escroquerie sont donc matériellement caractérisées. **Seconde question : l'éventuelle irresponsabilité.** Le tribunal relève, au vu du dossier et du comportement de la prévenue à l'audience, un doute sur sa conscience de ses actes au moment de leur commission. Il rappelle que le trouble mental s'entend de toute forme d'aliénation mentale enlevant à l'individu le contrôle de ses actes, que la question du discernement est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond, et que l'irresponsabilité suppose trois conditions cumulatives : un trouble total, contemporain de l'acte délictueux, et non résultant d'une faute antérieure de l'agent. Il précise que, depuis la loi du 8 août 2000, l'article 71-1 du Code pénal impose de tenir compte du trouble mental comme circonstance atténuante lorsqu'il ne peut conduire à l'exonération totale. **Dispositif sur l'action publique.** Face à ce doute, le tribunal désigne le Dr Marc Gleis, neuropsychiatre, aux fins d'examiner la prévenue et de dire si une maladie ou un trouble mental a altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, notamment au 16 juillet 2009.