Le présent arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 6 mai 2010 sous le numéro de rôle 33637, s'inscrit dans la jurisprudence protectrice du salarié en matière de licenciement avec effet immédiat. Il rappelle avec netteté que la résiliation pour motif grave, pour être régulière, suppose une notification effective au salarié, laquelle ne résulte pas du seul envoi de la lettre recommandée mais de sa réception ou, à défaut, de la signature de la salariée sur le double de la lettre de licenciement. Lorsque la lettre n'a pas été réceptionnée pour une cause étrangère à l'employeur, le licenciement demeure abusif, le salarié n'ayant pas été mis en mesure de connaître la décision et ses motifs. La Cour en tire deux enseignements complémentaires : le comportement postérieur du salarié, tel qu'une absence de reprise du travail, ne saurait valoir démission face à une résiliation déjà irrévocablement prononcée par l'employeur ; et la demande de certificat de travail formée pour la première fois en appel est recevable lorsqu'elle se rattache intimement à la contestation de la date de fin du contrat. L'arrêt chiffre enfin le préjudice matériel et moral et assortit la délivrance du certificat d'une astreinte plafonnée. ## I. Faits et procédure La salariée A était employée par la société anonyme B. Le 5 avril 2005, l'employeur a procédé à un licenciement avec effet immédiat, motivé selon lui par des faits reprochés à la salariée, et l'a désaffiliée le même jour auprès des organismes de sécurité sociale. La salariée soutenait n'avoir jamais réceptionné la lettre de licenciement et avoir été, à la date de la résiliation, en incapacité de travail régulièrement constatée et notifiée à l'employeur par plusieurs certificats médicaux couvrant la période d'avril à juin 2005, puis jusqu'en novembre 2005 selon les pièces produites. Saisie en première instance, le tribunal du travail de Diekirch a rendu un jugement le 21 mars 2008. Interjeté par la salariée, l'appel a donné lieu à un premier arrêt de la Cour d'appel du 25 juin 2009, qui a réformé le jugement en disant que la salariée n'était pas forclose à agir en réparation du licenciement. Le présent arrêt statue en continuation de cette décision. Les juridictions françaises, préalablement saisies, s'étaient déclarées incompétentes ratione loci, ce qui n'a pas fait courir les intérêts légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la notification du licenciement avec effet immédiat.** La question posée était de savoir si un licenciement pour motif grave, dont la lettre n'a jamais été réceptionnée par le salarié, peut produire effet et, le cas échéant, quelle incidence peut avoir l'attitude ultérieure du salarié. La Cour rappelle le texte de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, qui impose une notification par lettre recommandée énonçant avec précision le ou les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave, la signature du salarié sur le double valant accusé de réception. Elle en déduit que l'employeur doit porter la résiliation à la connaissance du salarié, cette connaissance résultant de la réception du courrier ou de la signature apposée sur son double. Le raisonnement est nettement tranché : la cause de l'absence de notification est indifférente, puisque « pour une raison même non inhérente à l'employeur, la lettre n'est pas notifiée au salarié », le licenciement est abusif. Le motif est fondé sur le fait que le salarié n'a pas été mis en mesure de connaître la décision ni ses motifs. La Cour écarte ensuite l'argument tiré d'une prétendue démission. Le licenciement avec effet immédiat « sort ses effets dès l'envoi de la lettre recommandée » ; dès lors, le comportement ultérieur du salarié, à savoir le fait de ne pas se présenter à son poste après la fin de son arrêt maladie, « ne saurait, à lui seul, avoir aucune incidence sur une résiliation irrévocablement prononcée par l'employeur ». La Cour relève au surplus que la désaffiliation concomitante de la salariée révélait la volonté de l'employeur de rompre le lien. **Deuxième problème : la fixation de la date de fin du contrat et l'évaluation des créances.** La Cour retient la date du 5 avril 2005. Elle accueille la demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 5 avril, l'employeur n'ayant pas établi l'absence injustifiée alléguée. Elle alloue une indemnité compensatoire de congés non pris, calculée sur la base des fiches de salaire, ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, en application des articles L.124-3 (2) et L.124-6 du Code du travail. Pour le préjudice matériel, elle ret