jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-05-20, n° accessible (34035)
Résumé
Les questions relatives à la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal occupent une place centrale dans le contentieux de la relation de travail, en raison de l'exigence légale d'un écrit et de la liberté probatoire ouverte au salarié à défaut d'écrit. Dans la présente décision, la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle que le salarié qui invoque un contrat de travail non constaté par écrit peut en rapporter la preuve par tous moyens, mais que cette faculté ne dispense pas du devoir d'établir les trois éléments constitutifs du contrat de travail : la mise à disposition de son activité, la subordination et la rémunération. En l'espèce, des extraits bancaires, des attestations testimoniales et des témoignages indirects n'établissent ni le versement d'un salaire en contrepartie d'un travail, ni l'engagement de la prétendue salariée par la personne qu'elle désignait comme employeur
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