Dans cet arrêt rendu le 20 mai 2010 sous le numéro 34041 du rôle, la Cour d'appel luxembourgeoise était saisie d'un litige dans lequel un archéologue, lié par un contrat de travail à une société de prestations d'ingénierie, soutenait avoir été en réalité mis à la disposition illicite de l'État, client de cette société, et placé sous son autorité. La question centrale était celle de la qualification de la relation triangulaire : contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise échappant au régime du prêt de main-d'œuvre, ou mise à disposition prohibée par l'article L.133-1 du Code du travail. La cour, qui précise les critères de l'exception prévue à l'article L.132-1, paragraphe 4, rappelle que le juge doit rechercher, au-delà des stipulations contractuelles, comment l'exécution des tâches s'est effectivement déroulée, et si le client a exercé en fait une part de l'autorité administrative ou hiérarchique normalement réservée à l'employeur. Elle affirme ainsi la primauté de la réalité des rapports de subordination sur la lettre du contrat commercial, tout en admettant que le maître de l'ouvrage puisse légitimement donner des directives et édicter des règles de sécurité sans que cela caractérise, à lui seul, une relation de travail. *Les motifs reproduits ci-dessus sont issus du texte intégral fourni. Le texte communiqué s'interrompt au cours de la discussion de l'article L.132-1, paragraphe 4 ; le dispositif, de même que la fin de la motivation sur la qualification de l'employeur et sur la résiliation du contrat, n'ont pas été transmis. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement disponibles et ne saurait préjuger de la solution finale retenue.* ## I. Faits et procédure Un archéologue (A) a été engagé par la société anonyme B à compter du 1er novembre 1999, selon ses dires pour être mis à la disposition de l'Administration des Ponts et Chaussées, puis du Musée national d'histoire et d'art. Deux conventions liaient B à l'État : la première, du 1er avril 2000, portait sur la surveillance de travaux routiers et autoroutiers ; la seconde, du 9 décembre 2005, avait pour objet la mise à disposition d'un ingénieur archéologue pour la réalisation de fouilles sur la route du Nord. Le salarié soutenait que la société ne disposait d'aucune autorisation de travail intérimaire ni de prêt de main-d'œuvre, que sa mise à disposition était donc illégale et qu'il était lié à l'État par un contrat à durée indéterminée. Il invoquait en outre un licenciement oral abusif prononcé en décembre 2006 par un fonctionnaire de l'État. L'État contestait toute subordination et soutenait que le maître de l'ouvrage pouvait donner des instructions sans exercer une autorité hiérarchique. B se ralliait à cette position. Le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que B était l'unique employeur d'A, déclarant irrecevable la demande dirigée contre l'État. Il a rejeté les attestations et offres de preuve tendant à établir une direction exercée par l'État, au motif qu'elles ne démontraient pas un pouvoir hiérarchique. Il a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, retenu une résiliation avec préavis notifiée le 13 février 2007, et déclaré forclose la demande en réparation du salarié. Celui-ci a interjeté appel par exploit du 20 juin 2008, concluant à la requalification en relation directe avec l'État et à l'abusivité de la rupture ; B a formé appel incident, et l'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a sollicité le remboursement des indemnités de chômage versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la fourniture d'un archéologue par une société prestataire à une administration relevait du contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise exclu du champ du prêt de main-d'œuvre par l'article L.132-1, paragraphe 4, du Code du travail, ou bien d'une mise à disposition illégale au sens de l'article L.133-1 ; et, dans cette seconde hypothèse, si le client avait exercé sur le travailleur une part de l'autorité administrative ou hiérarchique réservée à l'employeur. **Motifs.** La cour pose d'abord le cadre légal. L'article L.133-1, paragraphe 1, interdit l'activité consistant à mettre des travailleurs engagés à la disposition de tiers qui exercent sur eux une part de l'autorité administrative et hiérarchique normalement réservée à l'employeur. Les sanctions sont la nullité du contrat de mise à disposition (article L.133-2) et la solidarité de l'utilisateur et du prêteur pour les rémunérations et charges (article L.133-3), la relation de travail étant al