Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (huitième chambre, matière de droit du travail, 20 mai 2010, n° 34288 du rôle) illustre trois mécanismes distincts du droit du licenciement abusif. En premier lieu, il rappelle que l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, doit être satisfaite par l'indication de motifs suffisamment précis, faute de quoi l'employeur ne peut administrer la preuve de la réalité du motif économique invoqué. En second lieu, il fixe les règles d'évaluation du dommage matériel réparable : la période de référence ne court qu'à compter de la fin effective des relations de travail, la période de préavis n'étant pas comprise dans cette période, indépendamment de la dispense éventuelle de travail, dès lors que le salaire est maintenu conformément à l'article L.124-9 (1), alinéa 2. Enfin, la Cour précise la nature des retenues opérables sur salaire, lesquelles sont limitativement énumérées par l'article L.224-3, et confirme la répartition des frais irrépétibles en appel. L'arrêt retient également une réduction du dommage moral au regard des circonstances concrètes du licenciement et de la situation du salarié sur le marché de l'emploi. ## I. Faits et procédure B, ouvrier engagé le 3 octobre 2001 par la société à responsabilité limitée A en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié avec préavis de deux mois par lettre recommandée du 10 janvier 2007, le préavis courant du 15 janvier au 15 mars 2007. Interrogé sur les motifs de la rupture, l'employeur a répondu par une formule évoquant des offres « non retenues » et la nécessité de « diminuer le personnel pour raison économique ». Par requête du 13 avril 2007, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et à obtenir diverses indemnités, tant en réparation du dommage matériel que du dommage moral, ainsi que la remise de documents sociaux. Il a mis en intervention l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Au cours de l'instance, il a réduit sa demande en réparation matérielle à 2.353,05 € et renoncé à l'indemnité compensatoire de préavis ainsi qu'à la communication des documents. Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal a déclaré le licenciement abusif, condamné l'employeur au paiement d'un dommage matériel de 3.978,43 €, d'un dommage moral de 5.000 €, d'une indemnité pour congé non pris de 107,38 € et d'une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi qu'au remboursement au Fonds pour l'emploi de 1.801,41 € d'indemnités de chômage avancées. La société A a interjeté appel le 15 septembre 2008, sollicitant la réformation intégrale du jugement, offrant de prouver par expertise la réalité du motif économique et réclamant une indemnité de procédure de 2.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation insuffisante de la lettre de licenciement et l'offre de preuve.** La Cour rappelle que les motifs n'étaient pas exprimés avec la précision requise par l'article L.124-5 (2) du Code du travail. Il en résulte que l'offre de preuve par témoins, puis l'offre de preuve par expertise judiciaire présentée en appel pour établir la réalité du motif économique, sont irrecevables. La Cour confirme ainsi le caractère abusif du licenciement, faute pour l'employeur de pouvoir rapporter la preuve d'un motif régulièrement énoncé. **Deuxième problème : le point de départ de la période de référence.** L'employeur soutenait que le salarié, dispensé de travail pendant le préavis, aurait pu rechercher un emploi dès le 10 janvier 2007. La Cour écarte ce moyen en deux temps. D'une part, en cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis, pendant lequel le contrat demeure en vigueur, ne peut être inclus dans la période de référence, peu important la dispense de travail. D'autre part, aux termes de l'article L.124-9 (1), alinéa 2, la dispense ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération ; le salarié ne subit donc aucun préjudice pendant cette période. Le préjudice causal, consistant dans la perte de revenus postérieure à la cessation des relations de travail, ne peut ainsi courir qu'à compter du 15 mars 2007. La Cour retient en outre une période de référence de trois mois, justifiée par les démarches établies du salarié auprès d'entreprises du secteur où il disposait de la qualification requise. **Troisième problème : le refus allégué d'une offre de réembauchage.** L'employeur