Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise (huitième chambre, matière de droit du travail) le 20 mai 2010 sous le numéro 34481 du rôle, tranche une question de procédure civile d'une grande technicité : celle du sort qu'il convient de réserver à la demande en paiement d'intérêts légaux sur un principal alloué par une décision judiciaire, lorsque le juge a omis de statuer sur ce chef de demande. La Cour confirme l'irrecevabilité d'une seconde action fondée sur la même cause et le même objet, au motif que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la réintroduction du litige, et que le droit luxembourgeois ne connaît pas l'équivalent de l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile français, qui permet au juge de compléter sa décision. L'arrêt consacre ainsi une conception rigoureuse de l'autorité de la chose jugée et réaffirme que l'omission de statuer doit, en principe, être réparée par les voies de recours ouvertes contre la décision incomplète, et non par une nouvelle instance. Il en découle une exigence de diligence procédurale pesant sur la partie qui entend faire valoir un chef de demande. ## I. Faits et procédure Par requête du 16 décembre 2004, A a fait citer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congé non pris d'un montant de 29.011,56 euros, assortie des intérêts légaux. Par jugement du 24 février 2005, cette demande fut déclarée fondée à concurrence de 30.260,77 euros bruts. Sur appel de la société, la Cour d'appel réforma ce jugement par arrêt du 1er février 2007 et fixa l'indemnité à 26.629,48 euros. Il ressort toutefois de la décision commentée qu'aucune de ces deux décisions ne statua sur la demande en paiement d'intérêts sur le principal, pourtant formulée dans la requête introductive d'instance. Face à cette omission, A introduisit, par requête déposée le 11 octobre 2007, une nouvelle demande tendant à la condamnation de la société à lui verser 3.126,04 euros au titre des intérêts légaux sur la somme de 26.629,48 euros, pour la période du 16 décembre 2004 au 10 mai 2007. Le Tribunal du travail déclara cette demande irrecevable par jugement du 24 novembre 2008, en se fondant sur un arrêt de la Cour d'appel du 27 janvier 2000 (Pas. 31, 227), selon lequel l'omission de statuer doit être réparée par la réformation de la décision incomplète et non par une seconde demande ayant même cause et même objet. Les premiers juges relevèrent en outre que A n'avait pas formé appel incident pour obtenir qu'il soit statué sur ce chef, se bornant à conclure à la confirmation du jugement entrepris. A interjeta appel le 30 décembre 2008. Il soutenait qu'une partie ne peut relever appel lorsqu'elle n'a pas été lésée par le jugement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'il subissait un préjudice du fait de l'omission. Il invoquait en outre des décisions de la Cour de cassation française admettant la réintroduction d'une demande en cas d'omission de statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la partie qui n'a pas obtenu une décision sur un chef de demande dispose d'un droit à réintroduire ce chef dans une nouvelle instance ; d'autre part, de savoir si la voie de l'appel ou de la réformation constitue le remède exclusif de l'omission de statuer. La Cour écarte d'abord l'argumentation de l'appelant tirée des décisions françaises. Elle relève que la solution française repose sur l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet à la juridiction ayant omis de statuer de compléter son jugement, à la demande d'une partie, dans le délai d'un an. Elle constate qu'« aucune disposition analogue à l'article 463 précité n'existe en droit luxembourgeois », de sorte que les décisions françaises ne sauraient s'appliquer en l'espèce. La Cour relève en outre que la procédure française prévoit elle-même, en cas de forclusion, le recours à une instance selon le droit commun, ce qui confirme que la voie de la nouvelle action n'est ouverte qu'en subsidiarité. La Cour fait ensuite sienne la motivation des premiers juges, qui ont retenu que la demande nouvelle avait la même cause et le même objet que celle introduite le 16 décembre 2004. Il en résulte, selon elle, l'application de l'article 1351 du Code civil, relatif à l'autorité de la chose jugée, et l'irrecevabilité de la seconde demande. La Cour rejette en conséquence l'appel, confirme le jugement entrepris et condamne