Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 2 juin 2010 par le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° de rôle 127863, réf. n° 440/2010). Le texte fourni étant tronqué à la fin de l'extrait de l'article 9.3 du contrat de prêt, je m'en tiens strictement aux éléments qui figurent dans le texte transmis : je n'en déduis ni le dispositif ni les motifs ultimes que le document ne reproduit pas. La décision s'inscrit dans le contentieux né de la liquidation judiciaire d'un établissement bancaire et de la mise en œuvre, par son liquidateur, d'une clause de déchéance du terme fondée sur l'insuffisance du ratio de couverture des garanties. Elle illustre les limites de l'office du juge des référés, appelé à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, sans pouvoir trancher une contestation sérieuse ni se prononcer sur l'interprétation contestée d'un contrat. Le juge rappelle le caractère provisoire de l'ordonnance, la distinction entre dommage imminent et trouble manifestement illicite, ainsi que la compétence du juge du fond pour interpréter la clause litigieuse. Il écarte également, en s'appuyant sur les considérants de la directive 2002/47/CE, l'argument tiré de l'irrecevabilité absolue de toute demande de référé en matière de garanties financières. La portée exacte de la solution finalement retenue ne peut toutefois être établie à partir de l'extrait disponible. ## I. Faits et procédure Les époux demandeurs ont souscrit auprès de la filiale luxembourgeoise d'une banque islandaise un prêt hypothécaire multidevises remboursable in fine sur vingt ans, d'un montant de 660.000 euros, garanti par une hypothèque sur leur immeuble d'habitation et par un contrat de gage portant sur les avoirs détenus auprès de la banque. Selon les demandeurs, seule une fraction du prêt (25 %) leur a été remise, le solde étant investi, sur conseil de la banque, dans un portefeuille de titres et au capital d'une société de droit des Seychelles dont l'un d'eux assurait la gérance. La banque ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2008, le liquidateur a, par courrier du 10 décembre 2009, mis en demeure les emprunteurs de rembourser immédiatement la somme de 1.694.536,67 euros, en invoquant un ratio de couverture de gagerie inférieur au seuil contractuel de 90 %, sur le fondement de l'article 9.3 du contrat de prêt. Les emprunteurs ont contesté ce calcul, et ont assigné en référé la société en liquidation le 23 février 2010 aux fins de suspension de la procédure de remboursement et de l'exigibilité immédiate du prêt, dans l'attente d'une plainte pénale ou d'une instance au fond, ainsi que de dommages-intérêts provisionnels de 25.000 euros, sur le fondement de l'article 933 du NCPC. Le liquidateur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, contesté l'urgence, la voie de fait et le caractère sérieux du différend, et soutenu que les mesures sollicitées revêtiraient un caractère définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer, d'une part, si la loi du 5 août 2005 fait obstacle à la saisine du juge des référés en matière de réalisation de gages financiers, et, d'autre part, si les conditions de l'article 933, alinéa 1er, NCPC sont réunies, notamment l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, et si la contestation relative à l'interprétation de la clause 9.3 du contrat peut être tranchée en référé. Sur la recevabilité, le juge retient que si l'article 20(4) de la loi de 2005 déclare inapplicables aux contrats de garantie financière certaines dispositions limitativement énumérées, il ne prive pas les contractants du bénéfice du droit commun des contrats ni de la législation protectrice du consommateur. Il s'appuie sur le considérant 17 de la directive 2002/47/CE, qui réserve aux États membres la faculté d'instituer un contrôle a posteriori par les tribunaux sur la réalisation des garanties, afin de vérifier qu'elle a été effectuée dans des conditions commerciales normales. Le moyen d'irrecevabilité est en conséquence rejeté. Sur le fond de l'article 933, le juge rappelle que le dommage imminent est une voie de fait sur le point de se produire, et que le trouble manifestement illicite est une voie de fait déjà réalisée, dont la constatation suppose une violation flagrante et illégale d'un dro