jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-06-03, n° accessible (34868)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 3 juin 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, se prononce sur deux questions d'inégale portée. D'une part, elle rappelle la rigueur du délai d'un mois de l'article L.124-10, paragraphe (6), du Code du travail pour l'invocation d'une faute grave, la précision requise des faits susceptibles de fonder une offre de preuve, et la possibilité, prévue à l'alinéa 2 du même texte, de se prévaloir d'un fait ancien à l'appui d'un fait nouveau. D'autre part, elle affirme que le gérant technique d'une société, partie en cause, est frappé d'incapacité de témoigner, incapacité opposable en tout état de cause, et que le juge ne peut être contraint de retenir à titre de simple renseignement le témoignage d'une telle personne sur le fondement de l'article 405, alinéa 2, du Code civil. Au fond,
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