Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 10 juin 2010 en matière de droit du travail, illustre trois séries de principes d'une grande portée pratique : l'irrecevabilité des moyens nouveaux en appel, lorsque la partie n'a pas critiqué en première instance le caractère imprécis de la lettre de licenciement ; l'appréciation souveraine du juge du fond quant à la réalité du motif économique, dès lors que la preuve en est rapportée par voie de témoignage et de documents comptables ; enfin, la nécessité pour le salarié qui invoque un accord de participation au chiffre d'affaires d'établir un accord suffisamment déterminé quant à son assiette et à son montant. La Cour confirme le jugement entrepris, rejette la demande d'indemnité de procédure du salarié et accorde à l'employeur une indemnité de 750 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt repose ainsi sur une application classique mais rigoureuse de la charge de la preuve et du principe de concentration des moyens, et il mérite attention en tant que rappel de la discipline procédurale qui s'impose aux parties devant les juridictions du travail. ## I. Faits et procédure Engagé par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 novembre 2003, avec effet au 1er janvier 2004, en qualité de « Berater » au sein de la société à responsabilité limitée B, le salarié A fut licencié par lettre recommandée du 25 février 2005, moyennant un préavis de deux mois expirant le 30 avril 2005. L'employeur justifiait ce congédiement par des motifs économiques, tirés, d'une part, de la cessation de l'activité à laquelle le salarié avait été spécialement affecté, le contrat conclu avec la société KDG – Kabel Deutschland GmbH ayant expiré au début de l'année 2005 sans avoir été renouvelé, et, d'autre part, d'un manque de liquidités consécutif à la dénonciation, par la banque, de l'ensemble des crédits en septembre 2004. Par jugement du 7 juillet 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a constaté que la lettre de motivation n'avait pas été critiquée pour son imprécision, a estimé que le motif économique était énoncé avec la précision requise par la loi et la jurisprudence, et a admis l'employeur à prouver par témoins la réalité du motif invoqué. Le même jugement a admis le salarié à établir, par la même voie, l'existence d'une convention de participation au chiffre d'affaires du projet KDG, sur laquelle il fondait une demande en paiement de 68.137 euros, subsidiairement de 26.000 euros. Par jugement du 2 mars 2007, le tribunal a déclaré le licenciement régulier et débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions. Le salarié a interjeté appel. Par arrêt du 14 juillet 2009, la Cour a déclaré l'appel recevable. Dans ses conclusions notifiées le 14 octobre 2009, le salarié a, pour la première fois, soulevé l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il appartenait à la Cour de statuer sur ce moyen ainsi que sur le fond du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale est double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si le salarié pouvait, en cause d'appel, soulever l'imprécision des motifs de son licenciement, alors qu'il ne l'avait pas fait en première instance. En second lieu, il convenait de déterminer si le motif économique invoqué par l'employeur était établi et si le salarié rapportait la preuve de l'accord de participation au chiffre d'affaires qu'il alléguait. **Sur la recevabilité du moyen tiré de l'imprécision des motifs.** La Cour relève que le salarié n'a ni interjeté appel du premier jugement du 7 juillet 2006, ni critiqué en première instance la précision des motifs du licenciement, le tribunal ayant d'ailleurs expressément retenu que la lettre de motivation n'ayant pas été critiquée pour son imprécision, il n'y avait pas lieu de s'y arrêter. Les contestations formulées pour la première fois en appel sont en conséquence déclarées irrecevables. La solution s'inscrit dans la logique de l'effet dévolutif de l'appel, lequel ne saurait conduire à remettre en cause des points non contestés devant les premiers juges. **Sur la réalité du motif économique.** Au fond, la Cour approuve les premiers juges d'avoir retenu, par une appréciation correcte des éléments de la cause, notamment au vu du résultat de la mesure d'instruction ordonnée, que les motifs économiques étaient établis : la suppression du poste du salarié ainsi que de deux autres collaborateurs ayant travaillé sur le même projet KDG. Elle écarte l'argumentation selon laquelle la perte du client ne serait que la conséquence des licenciements, en