Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail, illustre la difficulté de la répétition de l'indu lorsque le paiement a transité par un mandataire d'exécution, en l'espèce un huissier de justice. La Cour retient que les rapports entre le créancier saisissant et l'huissier chargé de l'exécution relèvent des règles du mandat, de sorte que le mandant doit répondre de l'ensemble des actes d'exécution accomplis sur ses ordres, indépendamment de la question de savoir si le mandataire a effectivement reversé l'intégralité des sommes encaissées. Il en résulte que l'employeur débiteur, ayant payé au-delà de ce qu'il devait, peut répéter l'intégralité du trop-perçu à l'encontre du créancier, et non seulement la fraction que celui-ci aurait effectivement reçue de l'huissier. La solution, qui fait peser sur le créancier le risque de la défaillance de son mandataire, mérite d'être soulignée au regard de la protection du débiteur de bonne foi dans le cadre de l'exécution forcée. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a obtenu devant le tribunal du travail, par jugement du 26 juin 2008, la condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée A, au paiement d'un dommage matériel de 4.902,55 euros outre les intérêts légaux, le licenciement ayant été jugé abusif. Un jugement antérieur, du 19 mai 2008, avait prononcé la condamnation de la société au paiement d'un dommage moral de 1.000 euros, lequel n'a pas fait l'objet d'appel. Sur appel de la société, la Cour d'appel, par arrêt du 12 novembre 2009, a ramené le dommage matériel à 3.039,12 euros, avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2007, et a confirmé l'allocation d'une indemnité de procédure de 350 euros, le caractère abusif du licenciement n'ayant pas été contesté en appel. Dans ses conclusions du 10 décembre 2009, la société reconnaissait devoir, en exécution du jugement du 19 mai 2008, la somme de 1.276,49 euros, décomposée en dommage moral, frais de commandement et de saisie-exécution, et intérêts jusqu'au paiement. Le montant total de sa dette, compte tenu de l'arrêt d'appel, s'élevait ainsi à 4.665,61 euros. Or, la société avait versé, entre les mains de l'huissier de justice instrumentaire, un total de 7.026,65 euros au cours de l'automne 2008, soit un excédent de 2.361,04 euros. Le salarié s'opposait à la répétition de cette somme, soutenant n'avoir reçu de l'huissier que 6.548,11 euros, et ne pouvoir être tenu de restituer que 2.141,74 euros. La société a formé une demande reconventionnelle en remboursement de l'indu, formulée le 19 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir qui doit supporter le risque de l'encaissement par l'huissier d'un montant excédant la dette exécutée, et dans quelle mesure le débiteur peut répéter l'indu lorsque le créancier n'a pas perçu la totalité des sommes versées par l'intermédiaire de son mandataire. La Cour écarte l'argumentation du salarié en qualifiant les relations entre le créancier et l'huissier de justice de relations de mandat. Dès lors que l'huissier agit pour le compte de son mandant, les actes accomplis sur ses instructions engagent ce dernier. Le fait que l'huissier n'ait pas, le cas échéant, reversé l'intégralité des sommes encaissées est jugé sans incidence sur l'obligation de restitution du mandant, lequel devra répondre des conséquences de la gestion de son mandataire. La répétition porte donc sur la totalité de l'excédent, soit 2.361,04 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande reconventionnelle du 19 mars 2009. Sur les frais et dépens, la Cour rejette les demandes respectives en indemnité de procédure, aucune partie n'ayant démontré l'iniquité qui justifierait une prise en charge par l'autre, et répartit les frais de l'instance d'appel par moitié entre les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la qualification retenue. En présentant l'huissier de justice comme le mandataire du créancier poursuivant, la Cour inscrit les opérations d'exécution forcée dans le cadre contractuel du mandat, avec les conséquences classiques qui en découlent : le mandant répond des actes accomplis dans les limites de sa mission et supporte les effets de la gestion de son mandataire à l'égard des tiers. Cette approche conduit à une répartition du risque favorable au débiteur, qui n'a pas