## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié avec effet immédiat par son employeur, la société anonyme B Luxembourg S.A., par lettre recommandée du 18 janvier 2002. Le motif invoqué était le détournement frauduleux, au détriment d'une cliente de la compagnie d'assurances, d'une somme de 1.724.649 francs luxembourgeois (environ 42.752,93 €). Parallèlement, le salarié a fait l'objet de poursuites pénales. Par arrêt définitif du 25 avril 2007, la Cour d'appel de Luxembourg, confirmant la décision de première instance, a retenu qu'il s'était fait remettre cette somme entre le 14 octobre et le 3 décembre 2001 au moyen de manœuvres frauduleuses, en abusant de la confiance ou de la crédulité de la victime. Elle a en outre retenu un abus de confiance au préjudice de l'employeur pour un montant plus élevé, les deux infractions étant en concours idéal. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation le 6 mars 2008. Dans l'intervalle, le salarié avait perçu des indemnités de chômage, avancées par provision par le Fonds pour l'emploi en vertu de deux ordonnances présidentielles du tribunal du travail de Luxembourg, des 1er juillet 2002 et 24 janvier 2003, pour la période du 29 avril 2002 au 27 avril 2003. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a exercé un recours en remboursement à l'encontre du salarié, tandis que la société employeur était également partie à l'instance. Par un premier arrêt du 21 janvier 2010, la Cour d'appel avait été saisie de la question du bien-fondé du licenciement. L'arrêt commenté statue en continuation de ce premier arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient posées à la Cour : d'une part, la régularité du licenciement avec effet immédiat fondé sur des faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ; d'autre part, le bien-fondé de la demande de remboursement des indemnités de chômage formée par l'État, ainsi que la possibilité pour le salarié d'en obtenir l'échelonnement. **Sur la régularité du licenciement.** La Cour se fonde sur l'autorité attachée à la décision pénale définitive. Elle relève que les faits à la base du licenciement sont identiques à ceux ayant donné lieu à la condamnation et que ces faits « d'une gravité extrême » ont rendu « immédiatement et définitivement impossible toute continuation des relations de travail ». Elle en déduit que le licenciement avec effet immédiat est régulier. Le raisonnement suppose implicitement que la faute grave est établie par les constatations de la juridiction répressive, lesquelles lient le juge du travail sur les faits qu'elles ont nécessairement tranchés. **Sur le remboursement des indemnités de chômage.** La Cour rejette la demande de limitation de la période de référence à trois mois, au motif que le recours de l'État porte sur l'intégralité des sommes avancées par provision. Elle écarte également les contestations de principe relatives au montant, celui-ci étant établi au regard de l'