Les observations ci-après portent sur un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 10 juin 2010 (n° 34719 du rôle). Rendu en appel d'un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 février 2009, il tranche la question de l'applicabilité de la convention collective de travail des employés privés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (SAS), déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 24 février 1999, à une association sans but lucratif dont l'objet social est de regrouper les personnes retraitées, âgées ou solitaires et de leur apporter conseil et assistance. La Cour retient que tant l'objet social de l'association que ses activités entrent dans le champ d'application de la convention, en particulier au regard des rubriques relatives aux services d'animation et de loisirs socio-familiaux (point 2) et aux foyers de jour pour personnes âgées (point 14) de la liste non exhaustive annexée. Elle juge que le personnel administratif affecté à la gestion des sections locales relève de la convention, ces tâches étant inhérentes à l'activité principale. Elle souligne le caractère extrêmement large du champ d'application conventionnel, l'absence de distinction entre structures professionnelles et bénévoles, et confirme l'application de la grille de classement et le montant des arriérés de salaire. L'arrêt présente un intérêt pour la délimitation du champ d'application ratione materiae des conventions collectives déclarées d'obligation générale. ## I. Faits et procédure Une salariée, B, a été engagée le 1er août 2004 en qualité d'employée de bureau par l'association sans but lucratif l'A, son contrat précisant qu'elle était affectée au « service A centrale ». Les parties s'accordent sur la nature administrative de ses travaux, consistant notamment à gérer les appels téléphoniques émanant des différents clubs locaux et à assurer la gestion administrative de la centrale. Les relations de travail ont pris fin le 31 mars 2006. Saisi par requête du 29 mars 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 23 février 2009, dit que la convention SAS était applicable à la relation de travail, que la salariée devait être classée dans la carrière PA 3 en raison de son baccalauréat technique français, et a condamné l'employeur au paiement de 30.026,21 € d'arriérés de salaire, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 750 €. Le tribunal s'était notamment appuyé sur la comparution personnelle des parties ordonnée par jugement du 8 décembre 2008. L'association a relevé appel par exploit du 23 mars 2009, sollicitant la réformation et soutenant que ni son activité, ni son infrastructure, ni son objet social ne relevaient de la convention, seul le club senior qu'elle exploitait — entité juridique distincte, agréée par le ministère de la famille — pouvant y être soumis. Elle faisait en outre valoir que la salariée n'avait jamais été en contact avec des personnes âgées. L'intimée concluait à la confirmation et sollicitait une indemnité de procédure en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question soumise à la Cour était de savoir si une association sans but lucratif regroupant des personnes âgées, dont l'activité est principalement d'animation, de conseil et d'assistance, et dont le personnel administratif gère les sections locales, entre dans le champ d'application d'une convention collective de secteur social déclarée d'obligation générale, alors même que l'entité qui exploite les structures agréées est distincte de l'employeur. **Motifs.** La Cour rappelle, en premier lieu, que le champ d'application de la convention SAS est défini par son article 2, alinéa 1er, qui vise les employés des entreprises dispensant à titre principal et non occasionnel des prestations dans les domaines sociaux, socio-éducatifs, médico-sociaux, thérapeutiques, d'aide et de soins, l'alinéa 2 excluant les salariés relevant d'autres conventions. Elle examine ensuite les points 2 et 14 de la liste non exhaustive d'établissements : le premier vise les services d'animation et de loisirs « aux personnes âgées », le second les foyers de jour et de nuit fournissant aux personnes âgées repas, soins, activités de loisirs et assistance administrative et sociale. La Cour relève que ces rubriques sont « particulièrement vastes », que la convention prévoit parfois expressément des exclusions (point 1) et qu'aucune exclusion de ce type ne vise l'espèce. Les notions de « services » et de « foyers de jour » ne sont pas définies ; la convention ne distingue ni selon la permanence des structures, ni selon le caractère payant ou gratuit des prestations, ni selon le statut professionnel ou bénévole des intervenants. Il est admis que les sections locales accueillent des personnes âgées et organisent des activités de loisir