Je rédige le commentaire à partir du seul texte fourni, sans référence extérieure autre que celles citées dans l'arrêt lui-même. Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 10 juin 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, prononce la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur et déclare, en conséquence, l'appel irrecevable. Le raisonnement repose sur une articulation classique entre la formalité substantielle prescrite par les articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile et la condition de grief exigée pour sanctionner un vice de forme. La Cour ne se contente pas de constater l'absence de moyens et de chiffrage : elle rattache expressément cette lacune à l'atteinte portée aux droits de défense de l'intimée, laquelle s'est trouvée dans l'impossibilité d'organiser utilement sa défense. La portée de la décision est double. Elle rappelle, d'une part, que l'acte d'appel doit comporter, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, et précise, d'autre part, que la nullité n'est encourue qu'à la condition que l'irrégularité désorganise la défense adverse. Elle constitue ainsi un rappel sévère de l'exigence de motivation de l'appel, particulièrement pertinente lorsque l'appelant formule des prétentions pécuniaires non chiffrées. I. Faits et procédure Une salariée, A, a été engagée par la société à responsabilité limitée B au moyen de trente-cinq contrats de mission successifs, conclus entre le 24 janvier 2005 et le 28 juillet 2006. Par requête déposée le 24 octobre 2007 devant le Tribunal du travail, elle a demandé la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 5.000 euros, à titre de différence entre les salaires perçus et ceux dus en application de la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice. Par jugement du 9 février 2009, le tribunal a refusé la requalification, débouté la salariée de ses demandes et rejeté la demande reconventionnelle de la société B. La salariée a interjeté appel par exploit du 6 avril 2009, en concluant à la réformation du jugement. La société intimée a opposé la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, faisant valoir que l'appelante se bornait à réclamer la requalification sans en tirer les conséquences, et qu'elle ne chiffrait pas ni ne motivait sa demande fondée sur la convention collective, la plaçant dans l'impossibilité de se défendre. II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : un acte d'appel qui demande la requalification de contrats de travail et le paiement d'un rappel de salaire conventionnel, sans énoncer de moyens à l'appui et sans chiffrer ce second chef de demande, est-il entaché d'une nullité susceptible de conduire à l'irrecevabilité de l'appel ? La Cour répond par l'affirmative, selon un raisonnement structuré en plusieurs temps. En premier lieu, elle rappelle le principe général en matière de nullité pour vice de forme : l'irrégularité d'un acte de procédure n'est sanctionnée que si elle est dommageable, c'est-à-dire si elle désorganise la défense de l'adversaire. Il suffit toutefois d'établir une entrave, voire une simple gêne, à condition qu'elle soit réelle. La Cour s'appuie à cet égard sur la doctrine (Juris-Classeur, procédure civile, fasc. 137) et sur sa propre jurisprudence (Cour, 27 juin 2002, Pas. XXXII, p. 251). En deuxième lieu, elle identifie le texte applicable : l'article 585 du Nouveau Code de procédure civile, lu conjointement avec l'article 154, impose que l'acte d'appel contienne, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Le seul grief susceptible de résulter de l'omission de ces mentions est l'impossibilité pour l'intimé de préparer utilement sa défense. En troisième lieu, elle procède à l'application concrète de ces principes. Elle relève que, pour la demande de requalification, l'appelante n'a fourni aucun moyen et n'a pas critiqué les motifs du premier juge. Pour la demande fondée sur la convention collective, elle n'a ni chiffré sa prétention ni indiqué de moyens susceptibles d'ébranler les conclusions des premiers juges. Dès lors, la Cour juge que l'intimée a été mise dans l'impossibilité d'organiser convenablement sa défense, que l'atteinte à ses intérêts est établie et que la sanction de nullité doit être prononcée. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable. Sur les accessoires, la Cour rejette la demande