Cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 17 juin 2010 sous le numéro 34241 du rôle, illustre plusieurs points structurants du contentieux luxembourgeois du licenciement avec effet immédiat. Elle confirme, d'une part, que la charge de la preuve de l'élément intentionnel de la faute grave pèse sur l'employeur, et que des irrégularités de caisse, fussent-elles réelles, perdent leur caractère fautif lorsqu'elles résultent d'une pratique tolérée de longue date. Elle précise, d'autre part, les contours de la notion de salaire servant au calcul des indemnités légales : l'avantage en nature constitué par une voiture de service et le treizième mois entrent dans l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité de départ. Enfin, elle rappelle que le dommage matériel résultant d'un licenciement abusif doit être apprécié au regard d'une durée de reclassement raisonnable, appréciée in concreto. La cour d'appel confirme l'abusivité du licenciement, réforme le jugement sur le quantum des indemnités et porte la condamnation à 99.932,85 €. ## I. Faits et procédure La salariée, B, engagée en 1987 en qualité de secrétaire par la société STERIALUX, devenue A s.à r.l., exerçait depuis deux ans des fonctions de « Support Manager » avec un rôle de membre du comité de direction. Elle était notamment chargée de la gestion de la caisse du bureau. Mise à pied puis licenciée avec effet immédiat par lettres recommandées des 31 octobre et 7 novembre 2007, elle s'est vu reprocher un manque de probité et de rigueur, après un contrôle de la caisse portant sur la période d'avril à octobre 2007, puis sur les livres de caisse des années 2005 et 2006. Les dépenses incriminées, de montants modestes (45 €, 63,50 €, 31,25 €, puis 59 €, 560 €, 120 € et 210 €), étaient qualifiées de « dissimulation de justificatifs », d'« imputation délibérée sur la caisse » et de « falsification de notes de frais ». L'employeur reprochait également à la salariée des congés non autorisés. La salariée a soutenu qu'il était d'usage, sous l'ancienne direction, de financer par la caisse les collations, repas de réunion et dîners d'équipe, et que la préparation du dîner de fin d'année était traditionnellement confiée aux secrétaires. Par requête du 29 novembre 2007, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg. Par jugement du 1er juillet 2008, celui-ci a déclaré le licenciement abusif et alloué diverses sommes. L'employeur a interjeté appel par exploit du 5 septembre 2008, demandant principalement la réformation du jugement sur l'abusivité, et subsidiairement la réduction des montants. La salariée a formé appel incident en vue d'obtenir un relèvement substantiel de l'indemnisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le licenciement avec effet immédiat était-il justifié ?** La cour rappelle implicitement que le caractère abusif du licenciement suppose l'absence de motif grave, c'est-à-dire d'une faute suffisamment sérieuse pour rendre impossible le maintien du contrat, en ce compris le caractère intentionnel du comportement reproché lorsque la faute repose sur une prétendue malversation. Elle retient que l'employeur n'a pas rapporté la preuve de cet élément intentionnel. Les motifs sont construits autour de trois constats. D'abord, la pratique d'emploi de la caisse pour les dépenses de réunion et de restauration d'équipe était attestée par l'ancien directeur opérationnel, qui précisait que la salariée était autorisée à tester les restaurants pour le dîner de Noël, y compris pour l'établissement dont la facture avait été contestée. Ensuite, le livre de caisse avait été régulièrement contrôlé par les contrôleurs de gestion interne et les auditeurs externes sans qu'aucune anomalie ne fût signalée. Enfin, les irrégularités n'ont été constatées qu'à l'occasion de la fermeture de la caisse par le nouveau directeur financier, qui instaurait un système de remboursement sur justificatifs. La cour en déduit que les irrégularités « perdent leur caractère irrégulier » dès lors que la salariée n'avait fait que continuer une pratique préexistante. Surtout, elle relève, en s'appuyant sur les écritures de la salariée, que toutes les dépenses litigieuses avaient été inscrites dans le livre de caisse. Il ne pouvait donc être question de camouflage ni de falsification, ni a fortiori de vol domestique ou d'abus de confiance, « celle-ci ayant inscrit toutes les dépenses litigieuses dans le livre de caisse et n'ayant donc rien caché ». **Deuxième problème : quelle est l'assiette