Un licenciement fondé sur un grief de complicité de vol ne saurait être regardé comme réel et sérieux lorsque l'employeur ne démontre aucun acte positif du salarié et qu'il se borne à invoquer sa qualité de gardien de la camionnette et la détention des clés. La Cour d'appel de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme ainsi le caractère abusif de la rupture immédiate pour faute grave, tout en précisant l'étendue de la réparation. La décision réaffirme que la qualification de faute grave suppose la preuve d'un comportement personnel du salarié, et non une responsabilité par déduction tirée de la seule position occupée au sein de l'entreprise. Elle est également remarquable en ce qu'elle juge, par une interprétation de l'article L.521-4 du Code du travail, que l'obligation de remboursement des indemnités de chômage incombant à l'employeur au profit du Fonds pour l'emploi s'étend à l'indemnité compensatoire de préavis. Enfin, elle rappelle l'exigence d'une appréciation concrète de l'obligation de minimiser le dommage, appréciée au regard de l'âge, de la qualification et de la situation du marché de l'emploi. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. le 21 février 2007, A a été licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 25 février 2008. Cette lettre reprochait au salarié d'avoir été « complice » du vol de matériel sanitaire se trouvant dans une camionnette de l'entreprise, vol commis par un collègue, lequel avait été identifié et avait avoué les faits. La lettre comportait deux erreurs matérielles, relatives à la date du contrat d'engagement et à la date des faits, l'employeur ayant déclaré le vol du « 22/08/2008 » au lieu du 22 février 2008. Saisi par requête du 19 mars 2008, le Tribunal du travail a, par jugement du 27 janvier 2009, déclaré le licenciement abusif au motif que le motif n'était pas indiqué avec une précision suffisante dans la lettre de congédiement. Il a alloué au salarié 1.500 euros au titre du préjudice moral et 3.344 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, mais rejeté sa demande en réparation du préjudice matériel ainsi que la demande de l'Etat, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage. A a relevé appel principal, l'employeur appel incident, et l'Etat est intervenu volontairement en appel, par requête du 3 mai 2010, en sollicitant le remboursement de 6.689,92 euros, relevant appel incident du rejet de sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première portait sur la régularité formelle de la lettre de licenciement, au regard de l'exigence de précision du motif. La deuxième concernait le bien-fondé du grief de complicité, c'est-à-dire la réalité et le sérieux du motif invoqué. La troisième, relative à la réparation, visait l'étendue du préjudice matériel du salarié et la portée de l'obligation de remboursement du Fonds pour l'emploi. Sur le premier point, la Cour rejette l'appel incident de l'employeur. Elle estime que les erreurs de dates sont de nature matérielle, qu'elles n'empêchent pas l'identification du fait reproché, et que la lettre était, dans son ensemble, claire et précise. Le salarié ne pouvait pas s'y méprendre sur le grief qui lui était opposé. L'employeur n'ayant pas assisté au vol, il ne pouvait être tenu de préciser les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé. Sur le fond, la Cour relève que les dépositions recueillies par les services de police sont contradictoires : l'auteur du vol a successivement affirmé que le salarié n'en savait rien, puis qu'il avait lui-même emporté une partie du matériel. Le raisonnement de l'employeur, selon lequel le salarié, gardien de la camionnette et détenteur des clés, aurait dû remarquer la disparition du matériel et se serait ainsi rendu complice, est écarté. La Cour juge qu'« en l'absence de tout acte positif de A on ne peut retenir qu'il a été complice d'un vol au seul motif qu'il détenait les clés de la camionnette et qu'il en était le gardien ». La faute n'étant pas établie, le licenciement est abusif faute de reposer sur des motifs réels et sérieux. L'indemnité compensatoire de préavis de 3.344 euros et le préjudice moral de 1.500 euros sont confirmés. Sur le préjudice matériel, la Cour écarte le motif du premier juge tiré de l'absence de diligences du salarié, les attestations démontrant des démarches dès le mois de mars 2008. Elle fixe la période de référence à quatre mois à compter