Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 juin 2010 (n° 34851 du rôle), illustre avec netteté la mécanique probatoire du contentieux de la résiliation abusive du contrat de travail sous l'empire de l'article L.124-11, paragraphe (2), du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable. La Cour réforme le jugement de première instance en deux temps : elle écarte d'abord la présomption, retenue par le tribunal du travail, selon laquelle le salarié aurait demandé la motivation de son licenciement, au motif qu'une lettre de motivation envoyée spontanément par l'employeur ne suffit pas à établir une telle demande ; elle confirme ensuite la compétence territoriale de la juridiction d'Esch-sur-Alzette, le lieu de travail principal étant le siège de la société. Surtout, elle fait application de la règle selon laquelle il incombe à celui qui invoque une date de départ de forclusion autre que celle de la notification d'en rapporter la preuve. Le salarié, n'ayant pas établi cette demande de motivation, voit ses délais calculés à partir de la notification du licenciement, mais l'employeur, qui opposait la forclusion, n'a pas davantage démontré la date de notification, de sorte que la requête est recevable. Sur le fond, la Cour juge le licenciement régulier, le salarié ne démontrant pas son caractère abusif. ## I. Faits et procédure Le salarié B, ouvrier et chauffeur routier, a été licencié avec préavis par lettre datée du 12 septembre 2005 par la société anonyme A S.A. Une lettre de motivation du licenciement, datée du 10 octobre 2005, lui a été adressée par l'employeur, qui soutient l'avoir fait spontanément. Le salarié a adressé à l'employeur une lettre de réclamation contre le licenciement le 15 décembre 2005, puis a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette par une requête déposée le 4 mai 2006. Par jugement du 5 février 2009, le tribunal du travail a rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et de forclusion soulevées par l'employeur, déclaré le licenciement abusif pour défaut de motivation précise, et condamné la société à diverses sommes au titre des préjudices matériel et moral ainsi qu'à la restitution d'une retenue sur salaire. Le tribunal a en outre sursis à statuer sur les heures supplémentaires et l'indemnité de procédure. La société A a interjeté appel par exploit du 3 avril 2009. Elle reprenait ses moyens d'incompétence ratione loci et de forclusion, contestait le caractère abusif du licenciement, et sollicitait une indemnité de procédure. Le salarié concluait à la confirmation du jugement sur les exceptions de procédure et, au fond, à l'allocation d'un préjudice matériel de 9.847,72 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** La société soutenait que, le salarié étant chauffeur routier et circulant sur l'ensemble du territoire, l'article 47, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile devait trouver application, rendant compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. La Cour rejette ce moyen : la circulation du chauffeur sur l'intégralité du territoire ne suffit pas à caractériser un lieu de travail s'étendant sur tout le territoire au sens de cette disposition. Le lieu de travail principal demeure celui du siège de la société, « centre névralgique à partir duquel sont organisées les activités de ses salariés ». Les affirmations de l'appelante relatives au stationnement des remorques et au retour des camions à domicile sont, selon la Cour, de simples suppositions non établies. La compétence est donc fondée sur l'article 47, alinéa 1er. **Second problème : la forclusion et la charge de la preuve.** Le texte applicable énonce que l'action en réparation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, et qu'à défaut de motivation le délai court à l'expiration du délai prévu à l'article L.124-5, paragraphe (2). La réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt ce délai et fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d'un an. La Cour écarte d'abord la présomption retenue en première instance. L'envoi spontané d'une lettre de motivation ne permet pas de présumer une demande du salarié en ce sens, d'autant que le salarié ne soutient pas lui-même avoir adressé une telle demande et invoque seulement que « le doute devrait lui profiter ». Or, la demande de motivation étant la condition du déplacement du point de départ du délai, celui qui s'en prévaut doit l'établir. Faute de cette preuve, le délai court à compter de la notification du licenciement du 12 septembre 2005. La Cour déplace toutefois la charge probatoire sur la date de