Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 17 juin 2010 (numéro 35249 du rôle), confirme le rejet des prétentions d'un serveur-barman à l'encontre de son ancien employeur. Il réaffirme deux points de droit probatoire classiques. D'une part, lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée par la partie à laquelle on l'oppose, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en établir l'origine ; à défaut de preuve, l'acte est dépourvu de valeur probante, et le juge peut procéder lui-même à la vérification sur la base de l'ensemble des pièces du dossier, sans être tenu d'ordonner la vérification en justice prévue par l'article 1324 du Code civil. D'autre part, la cour juge qu'un document signé par l'employeur, par lequel le salarié bénéficie effectivement de son congé pendant le préavis, ne constitue pas un abandon prohibé de congé au sens de l'article 233-18 du Code du travail, dès lors que le salarié n'a pas renoncé à son droit mais en a joui. L'arrêt illustre ainsi la souplesse du juge dans l'appréciation de la preuve documentaire contestée, fondée sur un faisceau d'indices tirés du comportement des parties. ## I. Faits et procédure Engagé par contrats des 1er et 2 décembre 2005, le salarié fonde sa demande en paiement d'arriérés de salaire sur le second contrat, qui prévoyait une durée de travail de quarante heures hebdomadaires pour une rémunération brute de 2.089,87 euros, alors que le premier, daté de la veille, n'en prévoyait que vingt pour 751,71 euros. L'employeur dénie avoir signé ce second acte et soutient qu'il s'agit d'un faux. La relation de travail prend fin le 15 juin 2008, à la suite de la démission du salarié notifiée le 9 mai 2008. Saisi par requête du 1er septembre 2008, le Tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande en indemnité compensatoire pour congé non pris, en raison d'une transaction résultant d'une déclaration signée le 20 mai 2008, et non fondée la demande en arriérés de salaire, le contrat du 2 décembre 2005 étant jugé sans valeur probante. Le salarié a interjeté appel par exploit du 24 juillet 2009. En cause d'appel, il a renoncé à sa demande relative aux heures supplémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la force probante d'un acte dont la signature est déniée.** L'appelant reprochait aux premiers juges de ne pas avoir ordonné la vérification en justice de l'écrit, en application de l'article 1324 du Code civil. La cour écarte ce grief en deux temps. Elle rappelle qu'en cas de dénégation de la signature, il appartient à celui qui invoque l'acte d'en prouver l'origine, et que si la preuve ne peut être rapportée ni dans un sens ni dans l'autre, l'acte est sans valeur probante. Elle précise ensuite que l'article 1324 n'interdit pas au juge de procéder lui-même à la vérification à partir des pièces et éléments du dossier. En l'espèce, plusieurs éléments concordants fondent la conviction de la cour : l'appelant ne produisait pas l'original du contrat litigieux ; il était « invraisemblable » qu'un contrat portant sur vingt heures hebdomadaires soit suivi, le lendemain, d'un contrat portant sur quarante heures ; le contrat du 1er décembre 2005 a été exécuté sans protestation et le salaire qu'il prévoyait a été perçu ; enfin, un avenant rédigé en avril 2006, qui se réfère expressément au contrat du 1er décembre, fixe la durée à quarante heures pour un salaire mensuel de 1.503,42 euros, lequel est proportionnel à celui du premier contrat. Ce comportement, exécuté sans réclamation jusqu'à la démission, a conduit à décliner toute valeur probante au document du 2 décembre 2005. **Second problème : la qualification de la déclaration du 20 mai 2008.** L'appelant soutenait que cet écrit ne constituait pas une transaction. La cour le suit sur ce point : il ne s'agit pas d'une transaction. Elle estime néanmoins qu'il établit que le salarié a bénéficié de son congé pendant la période de préavis, du 1er au 11 juin 2008 inclus, par accord des parties. Elle écarte la violation alléguée de l'article 233-18 du Code du travail, qui prohibe l'abandon du congé par le salarié, au motif que le salarié n'a pas renoncé à son congé mais en a joui, ce qui n'est pas interdit. Il en résulte que la totalité du congé a été prise, et la demande d'indemnité compensatoire est rejetée comme non fondée, et non plus comme irrecevable