Cette ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2010 illustre les contours du contrôle exercé par le juge des référés sur une saisie-arrêt conservatoire pratiquée par un sous-traitant contre des maîtres d'ouvrage, en application de la loi luxembourgeoise du 23 juillet 1991 sur la sous-traitance. Le juge rejette la demande de nullité partielle fondée sur la garantie financière prévue à l'article 20 de la loi du 5 août 2005, au motif qu'un examen sommaire ne permet pas de trancher l'insaisissabilité des avoirs gagés. Il déclare recevable mais non fondée la demande en rétractation de l'ordonnance présidentielle autorisant la saisie, en retenant que le principe de la facture acceptée est sérieusement contesté et que le rapport d'expertise unilatéral ne suffit pas à anéantir l'apparence de créance. Il ordonne néanmoins le cantonnement de la saisie au montant de 475.415,18 euros. La décision rappelle ainsi que, en référé, l'exigence n'est pas celle de la certitude définitive de la créance, mais celle d'une apparence de créance certaine ou d'un principe certain de créance, la contestation sérieuse devant être distinguée de l'examen au fond. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un projet immobilier dit « ENSEIGNE1.) », deux sociétés à responsabilité limitée, SOCIETE1.) et SOCIETE2.), maîtres d'ouvrage de la phase II, avaient conclu un contrat d'entreprise générale avec la société SOCIETE9.), laquelle avait confié en sous-traitance à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH & Co. KG la composante sanitaire et les installations chaudes et froides. En raison de retards de paiement de l'entreprise générale, une convention d'agrément fut conclue le 5 mai 2009, par laquelle les maîtres d'ouvrage s'engageaient à payer directement les factures du sous-traitant, conformément à la loi du 23 juillet 1991. Deux factures d'acompte furent réglées en juillet 2009. Le sous-traitant soutenait ensuite avoir adressé, le 7 octobre 2009, une troisième facture d'acompte de 475.415,18 euros, accusée réception par l'entreprise générale sans contestation. Sur requête, le président du tribunal autorisa, par ordonnance du 16 novembre 2009, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires, dont la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, pratiquée le 24 novembre 2009. Les maîtres d'ouvrage assignèrent alors en référé le sous-traitant et les tiers saisis aux fins d'obtenir la nullité de la saisie, subsidiairement la nullité partielle pour les avoirs gagés au profit de la société SOCIETE8.) B.V., plus subsidiairement la rétractation de l'ordonnance présidentielle, et enfin, à titre très subsidiaire, le cantonnement de la saisie. Seul le sous-traitant comparut ; les tiers saisis, à l'exception de la banque (qui fut toutefois également défaillante), demeurèrent défaillants, la décision étant réputée contradictoire à leur égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la nullité de la saisie et la nullité partielle fondée sur la garantie financière.** Le juge déclare irrecevable, pour libellé obscur, la demande de nullité pure et simple, les demanderesses n'ayant invoqué aucun moyen de droit ni de fait à son appui. S'agissant de la nullité partielle, le juge écarte le moyen tiré du défaut de qualité soulevé par le sous-traitant : jusqu'à la réalisation du gage, les avoirs demeurent la propriété du débiteur gagiste, lequel a donc qualité pour contester une saisie les concernant. Il retient toutefois qu'un examen sommaire de l'article 20 de la loi du 5 août 2005 ne permet pas de déterminer la portée exacte de cette disposition ni de dire avec certitude si les avoirs constituent des biens insaisissables au sens de l'article 717 du nouveau code de procédure civile. La demande est rejetée, le doute sur le fond excédant les pouvoirs du juge des référés. **Seconde question : la rétractation de l'ordonnance présidentielle.** La recevabilité est admise : le moyen de libellé obscur est écarté, les demanderesses ayant satisfait aux exigences de l'article 154 du NCPC ; la qualité de partie saisie suffit à fonder l'action ; et la demande est recevable malgré l'existence d'une instance au fond, conformément à l'article 66 du NCPC. Sur le bien-fondé, le juge examine d'abord le principe de la facture acceptée. Selon les articles 9 et 10 de la loi de 1991, l'entrepreneur général dispose de quatorze jours pour protester une fac