Le présent arrêt, rendu le 24 juin 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en matière de droit du travail, confirme la régularité d'un licenciement fondé sur des motifs économiques, dès lors que l'employeur en a précisé la nature et que la suppression des postes litigieux résulte d'une décision de gestion relevant de son pouvoir de direction. La Cour réaffirme trois principes cardinaux : l'exigence de précision des motifs posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, le caractère réel et sérieux du motif économique, apprécié au regard de la situation de la branche concernée plutôt que du seul résultat global de l'entreprise, et l'absence de contrôle judiciaire de l'opportunité des mesures de restructuration, sous la seule réserve de l'abus de droit dans le choix des salariés touchés. L'arrêt mérite attention en ce qu'il consacre une appréciation économique de la rentabilité d'un établissement déficitaire au sein d'un groupe, et en ce qu'il admet que l'externalisation des tâches jusque-là assurées par les salariés licenciés constitue une économie réelle, conclusion dont la portée pratique appelle néanmoins une lecture attentive. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er février 1994 en qualité de technicien de surface par la société anonyme B, le salarié A a fait l'objet d'un licenciement notifié par lettre recommandée du 5 juillet 2005, assorti d'un préavis de six mois expirant le 14 janvier 2006 et d'une dispense de travail pendant cette période. Sollicité de communiquer les motifs de la rupture, l'employeur les a exposés le 12 août 2005 en invoquant des raisons économiques. Saisi par requête du 14 juillet 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 29 juin 2007, déclaré le licenciement régulier et débouté le salarié de ses demandes, après que celui-ci eut porté sa prétention au titre du préjudice moral à 25.000 € et renoncé à toute indemnisation d'un préjudice matériel. Le salarié a interjeté appel par exploit du 7 août 2007, sollicitant la réformation du jugement, la reconnaissance d'un caractère abusif du licenciement, un dommage matériel de 17.200,68 € et un dommage moral de 25.000 €. Il contestait en outre avoir donné mandat à son précédent conseil de renoncer à son préjudice matériel. La société intimée a conclu à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la précision des motifs de la rupture au sens de l'article L.124-5 (2) du Code du travail ; la seconde au caractère réel et sérieux du motif économique, dans un contexte où le salarié soutenait que la société n'avait jamais connu de difficultés financières et que l'activité de sa branche luxembourgeoise devait être appréciée à l'aune des résultats globaux du groupe, notamment de la succursale belge. Sur le premier point, la Cour confirme l'analyse des premiers juges en relevant que l'employeur avait circonstancié ses motifs : évolution du chiffre d'affaires hors taxe entre 2001 et juin 2005, baisse de 12,93 %, recul des commandes de 11,63 % sur les sept premiers mois de 2005 par rapport à 2004, et économie annuelle escomptée de 20.000 € par l'externalisation de l'entretien du bâtiment. Ces éléments satisfont l'exigence de précision. Sur le second point, la Cour opère une distinction décisive. Elle rappelle que l'employeur peut légitimement prendre les mesures qu'il juge opportunes pour assainir une branche d'activité déficitaire pesant sur le résultat global de l'entreprise, de sorte que de bons résultats obtenus par ailleurs, à les supposer établis, ne sont pas de nature à ébranler la justification de la décision. Elle s'appuie sur des décisions antérieures de la même chambre (9 mars 2006, rôles 29725 et 29726 ; 18 janvier 2007, rôle 31061). Les chiffres de la branche luxembourgeoise sont tenus pour établis par les comptes annuels et les rapports des réviseurs d'entreprises successifs pour les exercices 2001 à 2004, ainsi que par les rapports de gestion du conseil d'administration, lesquels font partie intégrante des comptes. La Cour relève au surplus que l'ouverture de la succursale belge avait précisément été motivée par le recul du marché luxembourgeois. La Cour énonce ensuite le principe selon lequel le chef d'entreprise, qui supporte seul le risque économique, dispose corrélativement du pouvoir de direction ; il décide seul de sa politique économique, de son organisation et de ses modalités techniques, le juge ne pouvant se substituer à lui dans l'appréciation de l'opportunité des mesures, quelles qu'en soient les répercussions sur l'emploi. Le