Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 24 juin 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté la primauté des conditions de fait d'exercice de l'activité sur la qualification contractuelle retenue par les parties pour déterminer l'existence d'un contrat de travail et, partant, la compétence matérielle des juridictions du travail. Elle juge qu'un contrat de travail écrit, en apparence complet et conforme aux clauses usuelles, ne lie pas le juge lorsque l'ensemble des indices factuels révèle l'absence de tout lien de subordination : maîtrise par le chauffeur de son outil de travail, absence de rémunération effective, autonomie dans la clientèle, absence de contrôle et de directives. La décision mérite une attention particulière sur deux points : la charge de la preuve du caractère fictif d'un contrat écrit, qui incombe à celui qui s'en prévaut, et le régime probatoire de la preuve testimoniale au regard de l'article 1341 du Code civil, les juges admettant que des attestations concordantes puissent établir la réalité des rapports, sans que la règle de la preuve littérale n'y fasse obstacle lorsque l'objet de la preuve est la nature juridique même de la relation. L'arrêt consacre ainsi une conception substantielle, et non formelle, de la qualification du contrat de travail. ## I. Faits et procédure B, chauffeur de taxi-ambulance, a été engagé le 1er janvier 2004 par A, qui venait de reprendre, par acte sous seing privé du 31 décembre 2003, le fonds de commerce de taxi-ambulance précédemment exploité par Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ SANTOS. Un contrat de travail écrit à durée indéterminée fut signé à cette date, prévoyant un emploi à mi-temps de vingt heures hebdomadaires, la rémunération, les congés, le préavis et les obligations en cas de maladie. Le salarié fut affilié au Centre commun de la sécurité sociale, avant d'être désaffilié avec effet au 26 mars 2004, date du licenciement avec effet immédiat. B saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, le 22 mars 2005, d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, du préjudice moral, des congés non pris, des arriérés de salaire et de l'indemnité de procédure. Par jugement du 14 janvier 2008, le tribunal se déclara compétent, déclara régulier le licenciement, rejeta certaines demandes et ordonna le sursis à statuer sur les autres. A interjeta appel le 15 février 2008. Il soutenait, à titre principal, l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail, au motif que les contrats conclus n'étaient que des contrats de complaisance destinés à permettre à B, dépourvu des qualifications requises, d'exercer en nom personnel l'activité de chauffeur de taxi. À titre subsidiaire, il sollicitait l'admission à la preuve testimoniale de la fictivité des contrats. B forma appel incident quant au caractère régulier du licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d'une demande fondée sur un contrat de travail écrit dont l'employeur allègue le caractère fictif ; d'autre part, de savoir selon quelles modalités probatoires cette fictivité peut être établie, notamment au regard de la prohibition de la preuve testimoniale contre un écrit. **Sur la compétence.** La Cour rappelle, en un considérant de principe, que la compétence du tribunal du travail suppose que la demande trouve son origine dans un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination. Il appartient au demandeur à l'action d'établir les faits fondant cette compétence. Le contrat de travail se définit comme la convention plaçant le salarié sous l'autorité de l'employeur, qui donne des ordres, en contrôle l'exécution et en vérifie le résultat. La juridiction énonce ensuite le critère décisif : l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur. La Cour distingue soigneusement la valeur des indices. La qualification donnée par les parties et l'affiliation à la sécurité sociale peuvent constituer des présomptions en faveur du contrat de travail, mais seulement lorsqu'elles sont corroborées par d'autres éléments révélant un lien de subordination. À défaut, et surtout lorsque les modalités d'exécution excluent toute subordination, ces éléments ne sauraient lier le juge dans sa recherche de la véritable nature jurid